CAS PRATIQUE 1

Pour savoir si un pourvoi est recevable, il convient de determiner si la société Manufacture française des pneumatiques (MFP) peut exercer une action en revendication sur des pneus dont le démontage crée une perte considérable pour la liquidation de société Camion.

La MFP peut elle exercer une action en revendication?

L'article L 624-9 du code de commerce énonce que "la revendication de meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure".
Est ce le cas en l'espèce? Ces conditions semblent être remplies car ne semblent pas avoir posé un problème au cours de la procédure.

L'action en revendication peut elle etre exercée sur des pneus?

L'article L624-16 du code de commerce énonce que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute autre personne les détenant pour son compte. La jurisprudence est venue préciser que les pneumatiques montés sur des véhicules sont des éléments à caractère fongible et toujours individualisé (Com 18 juillet 1989). Les biens fongibles doivent de même espèce et de même qualité que ceux qu'il a livrés (Com 5 mars 2002). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Com 15 février 2000).

En l'espèce, les pneus sont des biens mobiliers incorporés dans les roues des camions, ils peuvent en principe faire l'objet d'une action en revendication au sens de l'article L624-16 CCom.

La revendication d'un bien fongible peut etre refusée aux motifs qu'elle met en péril les intérets de l'entreprise redressée ou liquidée car le démontage des pneus constitue une perte considérable pour l'entreprise?

La jurisprudence n'a jamais refusé la