Cas pratique - presumption paternité
Rappel de l’énoncé proposé en exemple :
« Début octobre 2001, Alain, marié à Astride depuis 2 ans, décide de faire un tour du monde à vélo en solitaire pendant qu'Astride, désireuse d'approfondir ses connaissances, prépare un diplôme de DEUG droit, parallèlement à son métier de mannequin.
En novembre 2001, Astride subit des tests médicaux afin de confirmer son état de grossesse. Au moment où elle reçoit les résultats, début décembre 2001, elle entend à la radio l'annonce du décès de plusieurs français pris dans une embuscade au Rwanda alors en guerre : Alain serait parmi les victimes.
Affolée, elle vient vous immédiatement consulter afin de savoir qu'elle sera le sort de son enfant qui devrait naître le 1er juillet 2002. Elle vient en effet d'arrêter son métier, peu compatible avec son état. »
L’arrivée : la rédaction
Voici comment rédiger la question de la paternité de l’enfant. Les étapes successives sont matérialisées entre parenthèses et en caractère violet : bien évidemment, ces informations n’apparaissent dans la rédaction finale ; elles ne sont là qu’à titre indicatif.
En raison de l’adage mater sempre certa est, la filiation de l’enfant à l’égard d’Astride ne devrait pas être douteuse : en l’absence de situation d’accouchement sous X ou d’abandon, la filiation à l’égard de la mère, ici Astride, est toujours établie.
En revanche, la question de la filiation paternelle est plus délicate. En effet, (règle de droit) elle varie en fonction de la situation familiale de la mère : si la mère est mariée, l’enfant est légitime et a pour père, selon l’article 312 du Code civil (C. civ.), le mari de sa mère ; si les parents vivent en concubinage (avec ou sans PACS), l’enfant est naturel.
En l’espèce (application aux faits), l’énoncé du cas pratique nous apprend qu’Astride est mariée. Par conséquent, (conclusions) le père devrait être son mari, c’est-à-dire Alain. L’enfant est issue d’une famille légitime.