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Commentaire arrêt Gardedieu

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Arrêt Gardedieu, CE, Ass 8 février 2007 :

Question posée au CE : Le requérant peut-il écarter l'application d'une loi et engager la responsabilité de l'Etat du fait de la violation de l'article 6 de la CEDH ?

Question générale : Un préjudice, résultant de l'adoption d'une loi qui méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ?

I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle

En consacrant ce régime de responsabilité, le CE soulève l'existence d'un lien de causalité entre la loi inconventionnelle et le préjudice subi par le particulier, nécessitant dès lors une indemnisation (A). Il affirme également l'effectivité des engagements internationaux à travers la violation de l'article 6 de la CEDH (B)

A) L'indemnisation d'un préjudice fondée sur l'inconventionnalité d'une loi

==> L'engagement de la responsabilité de l'état du fait de la loi est traditionnellement du à une rupture de l'égalité devant les charges publiques, ce dont témoigne principalement l'arrêt "La Fleurette" de 1938 (7 applications jusqu'en 2005, Ax'ion). Cette JP était doublement conditionnée à l'absence de volonté du législateur d'exclure toute indemnisation, qui doit être explicitement indiquée dans la loi, et à l'existence de deux caractères qualifiant le préjudice d'"anormal et spécial", qui renvoient respectivement au but poursuivi par le législateur et au fait que le préjudice touche une personne en particulier.

==> CJCE, 1991, "Andrea Francovich" impulse Gardedieu en faisant état d'un principe qui soumet les Etats membres à la réparation des dommages causés aux particuliers du fait de la violation du droit communautaire. C'est donc une mise en oeuvre d'une responsabilité internationale. En effet, le CJCE affirme les conditions de l'engagement de la responsabilité du législateur se limitant à la constatation d'une violation manifeste et grave d'une règle

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