Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955

Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004.
Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative.

Le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes du photographe par trois décisions du 16 octobre 2012.
Le photographe s'est pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre ces décisions.
Le Conseil d’État, par une décision du 10 février 2014 et faisant application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1946, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de la compétence de la juridiction pour régler le litige.

Quelle juridiction est compétente pour régler un conflit reposant sur la violation des droits d'auteur par une personne publique dans le cadre d'un marché public ?

Dans son arrêt du 7 juillet 2014, le Tribunal des Conflits a prononcé la compétence du juge judiciaire pour les actions dirigées contre une personne publique au titre de son droit d'auteur même dans le cas d'un contrat régi par le Code des marchés publiques.
Pour appuyer son raisonnement, le Tribunal des Conflits cite l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux de grande instance. Il écarte ainsi explicitement l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui attribue les litiges nés de l'exécution ou de la rupture des marchés publics au juge administratif.

Dans cet arrêt, le Tribunal des Conflits consacre donc la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle (I).