Commentaire de l’alinéa 1er de l’article L526-1 du Code de commerce

En droit commercial, le principe est celui de l’unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l’article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d’unicité. En effet, l’article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage-professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant».Cet article pose donc le principe d’unicité du patrimoine, patrimoine gage des organismes financiers du fait de cette unicité. Cependant, l’article prévoit une déclaration d’insaisissabilité permettant au commerçant de protéger sa résidence principale, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti. Ainsi, on peut penser que l’entrepreneur aurait deux patrimoines, un patrimoine personnel protégé par la déclaration d’insaisissabilité et un patrimoine professionnel, gage des créanciers. On peut alors se demander quel est le rôle en quelque sorte de la déclaration d’insaisissabilité ? Autrement dit, en quoi cette déclaration a-t-elle des incidences sur l’unicité du patrimoine du commerçant ? Il conviendra alors d’analyser dans un premier temps le principe de l’unicité du patrimoine (I), puis dans un second temps, une situation paradoxale soulevée par les extensions de la déclaration et le recours aux formes sociales