ODELOT elody Groupe 8

Droit administratif
Commentaire de l'arrêt « Bergoend » du 17 juin 2013 du tribunal des conflit.

Cet arrêt,nommé « Bergoend » est issu du tribunal des conflits et daté du 17 juin 2013. Il est important de définir le rôle du tribunal des conflit qui possède une fonction particulière pour saisir et comprendre cet arrêt dans son ensemble. Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui doit déterminer, quand il y a litige, la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Il intervient dans plusieurs hypothèses c'est à dire dans le cas où un juge judiciaire est saisi pour un litige d'ordre administratif, ainsi quand le juge administratif et judiciaire s'estime incompétent l'un et l'autre et pour finir le cas où les juges administratif et judiciaire rendent des décision incohérentes, c'est alors le tribunal des conflits lui même qui rejuge le litige. Il se pose en arbitre et protecteur des empiétements du juge judiciaire sur le juge administratif. On se trouve en présence du cas où le juge judiciaire se dit incompétent, dans cet arrêt les faits sont que M. Bergoend est devenu le propriétaire d'un terrain le 15 juin 1990 où la société ERDF avait placé un poteau électrique en 1983. M. Bergoend assigne alors la société ERDF devant le Tribunal de Grande Instance. Cet arrêt possède une procédure complexe, qui commence suite à l’assignation de ERDF par M. Bergoend devant le Tribunal de Grande Instance à Bonneville le 24 août 2009 qui se déclare incompétent. Le litige avance donc à la Cour d'Appel de Chambéry le 6 octobre 2011 qui rendra la même réponse que le Tribunal de Grande Instance. M. Bergoend fait alors un pourvoi en cassation où celle-ci renverra l'affaire devant le Tribunal des Conflits. Dans cet arrêt la question de droit peut se formuler cette façon ; Quelle juridiction est compétente pour juger un litige opposant une administration et un