Commentaire d’arrêt : Cour de cassation : 1er mars 1994
1) Les Faits
Madame Fontaine a été victime du vol de sa carte bancaire, ainsi que du numéro confidentiel. Le voleur utilise la carte juste après le vol en retirant 9 600 Francs.
Peu après, madame F a informé le centre d’opposition du groupement CB par téléphone.
La Société Générale, banque de Madame Fontaine, étant fermé pendant 2 jours, n’a pu recevoir la demande d’opposition de cette dame à l’ouverture. La banque refuse de reconnaître l’opposition faite auprès du groupement CB.
Madame Fontaine porte plainte devant le tribunal d’instance.
2) Procédure
Juridiction
Demande
Défendeur
Solution
Tribunal d’instance
Madame Fontaine
Société générale
Madame fontaine (1)
Cour de cassation
Société générale
Madame Fontaine
Société générale (2)

(1) : Madame Fontaine intente une action devant le tribunal d’instance de Paris, contre la société générale, elle demande que son opposition soit reconnue et que la banque supporte les débits frauduleux. Le tribunal d’instance condamne la banque à supporter ces débits frauduleux ainsi que le paiement des dommages et intérêts.
(2) : La société générale forme un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation. La Cour de Cassation casse et annule le jugement car il fallait rechercher la date utile de l’opposition.

3) Prétention des parties
Madame Fontaine estime avoir fait opposition à temps. Elle réclame le remboursement des débits frauduleux et des dommages et intérêts.
La société générale considère que madame Fontaine a fait opposition après les débits frauduleux. En conséquence, son opposition n’a aucune valeur. La banque n’a pas à supporter les débits frauduleux de Madame Fontaine.
4) Le problème de Droit
Quel est l’élément essentiel à considérer en matière de vol de carte bleue ? Pour savoir qui a la charge des débits frauduleux, du voleur connaissant le code secret, la banque ou le titulaire de la carte.
5) La solution du Tribunal
C’est la