commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement.

Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage …afficher plus de contenu…

Pour revenir aux caractères d’une mesure réglementaire : elle est définie comme ayant une portée générale
(concerne un ensemble de personnes d’une certaine catégorie) et impersonnelle (vise une catégorie abstraite de personne). Or, en l’espèce, le règlement d’Air France ne vise pas un agent en particulier, qui serait désigné de façon nominative, mais l’ensemble du service du personnel navigant commercial de la compagnie : « le règlement, (…) pour fixer les conditions de travail du personnel navigant commercial ». Ainsi, est illustré le caractère réglementaire de la mesure.

Mais, une autre condition est sous-entendue par le Tribunal des conflits, à savoir la mise …afficher plus de contenu…

Cette solution avait déjà été consacrée pour les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par les personnes morales de droit public. Et, elle s’applique, quelle que soit la situation de l’administré (usager, tiers ou agent); ce qui compte c’est la nature de l’acte, qu’il soit réglementaire et en lien avec l’organisation du service public (vu précédemment), et non son destinataire. Cela peut s’expliquer car, certes l’acte se rapporte à un SPIC qui est donc géré par une personne de droit privé, mais il vise une matière relevant du droit administratif.

Dès lors, cette jurisprudence bouleverse la compétence du juge judiciaire, pourtant rappelée de multiples fois depuis 1921, lorsqu’est en cause un SPIC. Et, elle est d’autant plus