Commentaire d'arrêt
Le tribunal compétent est celui du lieu ou demeure le défendeur. Le droit d’agir nécessite de démontrer une qualité particulière. La loi réserve l’exercice de l’action de groupe aux associations de défense des consommateurs représentative au niveau national et agrée en application de l’article… Commentaire d’arrêt : Introduction : professionnels et consommateurs, voila deux mots au contenu plus sociologique que juridique, dans chacun croit saisir la signification, mais conscient du caractère poreux de la distinction dès lors que le professionnel agit en dehors de son domaine d’action, le législateur a fait émerger la notion de non-professionnel dont l’application pratique a fait l’objet de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 septembre 2011. En l’espèce, deux sociétés concluent un contrat de prestation de services pour une durée d’un an