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Commentaire de l’arrêt : ce, 20 mars 2017, n°3320320320320320

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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Quand bien même, les fonctionnaires, peuvent être considérés à certains égards comme des
« citoyens spéciaux » selon l’expression d’André Hauriou, leur engagement professionnel ne les oblige pas à répondre à l’exercice de leurs libertés, telle que la liberté d’expression. Bien qu’étant un principe consacré au niveau constitutionnel, il faut rappeler que celle-ci connait des atténuations lorsqu’elle se retrouve face à certains obligations incombant …afficher plus de contenu…

Cette discrétion tend à protéger l’administration contre la communication à des tiers, fonctionnaire ou non n’ayant pas qualité pour en avoir connaissance des renseignements qui peuvent nuire au bon fonctionnement du service. L’obligation de discrétion permet de protéger l’administration contre la divulgation détaillées des informations susceptible de nuire au bon fonctionnement des services publics, par cette finalité, tous les agents publics sont soumis non seulement à
cette …afficher plus de contenu…

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Quel raisonnement retient la cour concernant des agissements de M. B à la suite de la divulgation des informations via internet ?
II- l’appréciation logique du juge sur la méconnaissance de l’obligation de discrétion professionnelle L’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent (A), ainsi que l’existence confirmée de cette inobservation par l’agent public (A), constituent le fondement de cette partie
A- l’identification prévisible du non-respect de cette obligation par l’agent
La violation de l’obligation de discrétion constatée par le juge ici se manifeste par la divulgation des informations. Tel que mentionné dans le considérant 2, le juge souligne que

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    1132 1, du code du travail, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;15°/ que la clause du règlement intérieur de 1990 selon laquelle « le personnel doit respecter et garder la neutralité d’opinion politique et confessionnelle au regard du public accueilli tel que mentionné dans les statuts » est entachée du même vice de généralité et contraire aux textes précités que la cour d’appel a derechef violés ;16°/ qu’en estimant, sous couvert d’interprétation, que la disposition précitée de l’article II A) du règlement intérieur de l’association Baby Loup est d’application limitée « aux activités d’éveil et d’accompagnement des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des locaux professionnels » et « exclut les activités sans contact avec les enfants, notamment celles destinées à l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour….

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    En tant qu’intérimaire, vous vous engagez à ne pas dévoiler certaines informations de l'entreprise. La clause de confidentialité peut porter sur divers éléments. De façon générale, la clause de confidentialité concerne les données ou informations sensibles et stratégiques d'une entreprise.….

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    = Elle condamne d’ailleurs les comportements actifs d’une autorité publique qui amèneraient une personne à s’auto-incriminer comme le montre un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 6 mars 2015 : “ porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique”. → Mais comme le montre cet arrêt, la chambre criminelle admet de manière beaucoup moins stricte les preuves rapportées par les parties privées car en effet, à première vue, la pratique exercée par l’association pourrait s’apparenter à une auto-incrimination des portiers de la….

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    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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    Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 , FS-P+B+I Si selon le proffeseur Mazeaud « ce qui est dit est dit, ce qui est dit est dû », et cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018 pose la question de l’articulation de deux promesses contradictoires dont la solution réside en la détermination de la priorité de l’une sur l’autre. En l'espèce, le souscripteur d'un pacte de préférence datant du 28 octobre 1999 et….

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    l’opinion publique Document n°3 : WACHSMANN Patrick, BEAUD Olivier, « Ouverture [du dossier :le Conseil constitutionnel, gardien des libertés ?] », Jus politicum, mars 2012, n° 7.Ces auteurs critiquent en général l’action du Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés individuelles.→ l’article 61-1 de la Constitution ainsi que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité renforcent le rôle de garant des droits et libertés individuelles du Conseil constitutionnel→ nécessité d’un examen critique de l’institution sur sa capacité à être gardien des libertés publiques (composition, volonté de ses membres, teneur et évolution de sa jurisprudence…) → faiblesse des règles de composition sur les choix des autorités investies du pouvoir de nomination → formule de Jean Rivero « filtrer le moustique et laisser passer le chameau » → le Conseil constitutionnel ne veut pas contrarier la volonté politique de la majorité→ décisions….

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