Commentaire d’arrêt : Civ.1ère, 28 Octobre 2003

Lorsque, dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, son partenaire a la possibilité soit de forcer le contrat soit de procéder à la résolution du contrat. C’est sur cette deuxième possibilité, notamment la résolution unilatérale du contrat, que l’arrêt rendu le 28 Octobre 2008 par la Cour de Cassation en première chambre civile, prend tout son sens.
En l’espèce, la société Barep et la société SFL ont conclu un contrat le 23 mai 1997, selon lequel, la société SFL devait exécuter, pour une durée de dix-huit mois, une mission d’assistance et de conseil avec la participation de son PDG, Monsieur X. A la suite de difficultés entre les parties, la société Barep a pris acte de la résiliation unilatérale du contrat du fait de la société SFL. La Société SFL et Monsieur X, ont assigné la société Barep pour rupture abusive de la convention.
L’arrêt partiellement infirmatif de la Cour d’Appel les a débouté de leur demande au motif que la rupture à l’initiative de la société Barep était justifiée par la non-exécution par la société SFL de ses obligations contractuelles au cours des deux derniers mois.
La société SFL et Monsieur X se pourvoient en cassation. Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale du contrat par l’autre partie sur le seul fondement de l’inexécution de ses obligations ?
La Cour de Cassation, après avoir repris l’attendu de principe selon lequel, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non, considère que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Ainsi la Cour de Cassation casse et à annule