Commentaire d’arrêt du conseil d’Etat « M. Singh » du 5 décembre 2007

Pour la 1ère fois, le conseil d’Etat dans sa décision du 5 décembre 2007 s’est prononcé sur l’application de la loi du 15 mars 2004 relative à la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cette loi interdit dans les écoles, collèges et lycées publics, le "port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse". Néanmoins, les signes "discrets" d’appartenance religieuse restent possibles.

M. Singh, il s’agit d’un élève au lycée qui est de religion sikhe. Celui-ci s’était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d’un sous-turban. Suivant son culte, l’élève à l’interdiction de se couper les cheveux et de se raser la barbe. Les cheveux sont contenus dans un turban. L’inspection académique lui avait alors demandé de le remplacer par un keshi sikh (une sorte de sous-turban de couleur sombre). Mais devant son refus de le retirer, il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 relative au port de signe ostentatoire d’appartenance religieuse. Cette exclusion définitive a été confirmée par une décision du recteur d’académie.

Le père, agissant en qualité de représentant de son fils mineur a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du recteur du 10 décembre 2004. Elle a été rejetée par le jugement du 19 avril 2005. Ils ont fait appel et de la même manière, a rejeté sa requête. Un pourvoi devant le Conseil d’État a alors été formé par les parties.

Est-ce que la décision attaquée est légale ? Est-ce que c’est un signe discret ou une manifestation ostensible de l’apparnannce à la religion stt de celui qui le porte ? le comportement de l’élève était-il contraitre de la loi du 15 mars 2004 ? est-ce que l’exclusion décidé sur le fondement de la loi du 15 mars 2004 est contraire ou non aux articles 9 et 14 de la CEDH ?

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