LA NOTION DE CONSTITUTION
Le 19 février 2007, le Congrès réuni à Versailles ajoute l’article 66-1 à la constitution française de 1958 ; celui-ci dispose : « Nul ne peut être condamné à mort ». Ce texte ne fait que reprendre une disposition en vigueur depuis la loi de 1981 abolissant la peine de mort, et confirmée par des conventions internationales ratifiées par la France : la révision constitutionnelle ne modifie donc pas réellement le droit français. Elle donne pourtant à l’abolition de la peine de mort une portée juridique, mais aussi symbolique plus importante ; la constitution, dont la plupart des dispositions concerne seulement l’organisation des organes les plus importants de l’État, joue un rôle politique qui dépasse largement cette fonction. Au-delà de cet exemple français, on peut alors s’interroger sur ce que recouvre cette notion de constitution. [Attention : ceci n’est pas une problématique, mais simplement un moyen de reprendre l’intitulé du sujet dans l’introduction] Le besoin de constitution, entendue comme texte suprême régissant l’organisation politique de l’État, apparaît au XVIIIe siècle : les troubles politiques, en Europe comme en Amérique, débouchent alors sur la rédaction de constitutions – la constitution américaine est ainsi discutée en 1787, la première constitution française étant promulguée en 1791 à l’issue des deux premières années de la Révolution. L’objectif de ces constitutions est d’assurer une organisation stable des pouvoirs et de fixer les règles juridiques obligatoires qui s’imposent aux gouvernants : ceux-ci ne sont plus maîtres de décider du fonctionnement de l’État. Pour remplir cette fonction, la constitution doit être écrite et jouir d’une place éminente et protégée dans le système juridique, conception qui s’est diffusée dans la plupart des pays aujourd’hui, à quelques exceptions près (comme l’Angleterre). Pourtant, l’exemple de la révision de 2007 montre que le texte constitutionnel est loin de se limiter à la seule