TD sur la Constitution 07.11.2012

La constitution fixe le mode de désignation des gouvernants et leur compétences et déterminent les droits et libertés des gouvernés.
D’une manière plus précise il est loisible de définir la constitution en s’attachant à son contenu : les critères matériels, soit son régime juridique qui renvoi au critère formel.
Le critère matériel : Si on prend en considération de la C* celle-ci se ramène se ramène au règles les plus importante de l’Etat. Ou l’ensemble des règles juridiques qui ressortissent du droit constitutionnel. En ce sens tout état du fait qu’il existe possède nécessairement une Constitution celle-ci doit déterminer la nature de l’état (unitaire ou fédéral), organiser les relations entre les différents pouvoirs publics ou les pouvoirs constitués dans le cadre d’un régime parlementaire, présidentiel, et énoncer les droits et libertés dont les personnes sont titulaires.
Le critère formel de la C* : Qui renvoie au contenant et non au contenu. En privilégiant la procédure juridique ou la force de la Constitution la perspective change. Elle se présente comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisées pour la loi ordinaire. La norme Constitutionnelle est à la fois privilégiée car elle est unique en son genre et protégée car elle est hors d’atteinte des autres normes qui lui sont inférieures. Il en résulte que le pouvoir constituant domine et prime sur les pouvoirs constitués. La mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des normes inférieures préserve la suprématie de la constitution.
On peut penser qu’en France les deux critères coïncidents néanmoins pour certains auteurs peuvent figurer dans la constitution formelle des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles du point de vue matériel. C’est sous la 3e république, la loi relative à la caisse autonome d’amortissement ou on va doter cette caisse d’un statut constitutionnel alors que cette caisse à