PAYEN LauraESSSE VALENCE
Promotion 2010-2013Mercredi 13 Mars 2013

FICHE INSTITUTIONNELLE
Stage de troisième année effectué au seins du service social en faveur des élèves

presentation du cadre institutionnel A) Identité de l’institution
Organisme gestionnaire:
Appellation: Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative
Statut juridique: Service Public National
Service d'Accueil:
Appellation: Service social en faveur des élèves (au sein d'une citée scolaire (regroupant un collège et un Lycée) et d'un collège)
Catégorie: Service départemental, sous l'autorité du Directeur Académique des Servies de l’Éducation Nationale (DASEN)

B) TEXTES DE REFERENCE
Préambule de la constitution de 1946 art. 13: « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État».
Décret n°2012-12 du 5 janvier 2012 réformant l'organisation des services académiques et départementaux de l'éducation nationale.
Textes législatifs au fonctionnement, aux missions et au statuts du service social en faveur des élèves : loi d'orientation n°89-486 du 10 Juillet 1989 faisant de l'éducation la première priorité nationale. Elle a modifié et complété la législation sur le système éducatif, en réorganisant les rythmes scolaires ainsi que les cycles d'apprentissage. Circulaires n°91-248 du 11 septembre 1991 (page 38 à 42) qui modifie la circulaire n°95-181 du 28 juillet 1995 et BO n° 33 du 26 septembre 1991 (pages 2234 à 2241) : missions et fonctionnement du service social de l’Éducation Nationale. Les fonction et les mission de l'ASS scolaire également définit avec de texte législatifs transversaux : Concernant le champ de la protection de l'enfance : - La loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - La