Andraud La maternité de substitution
Romain

« Du droit à l’intégrité physique, a toujours découlé que le corps humain était hors du commerce, qu’il n’était ni une chose, ni une marchandise » affirme Malaurie dans son œuvre Les personnes, les incapacités. Selon le Code Civil Français, dans son article 16-7 : « toute convention ou gestation pour le compte d’autrui est nulle », d’où l’interdiction des mères porteuses en France. La maternité de substitution, communément appelée « gestation pour autrui » est définie selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant « l’état d’une femme inséminée avec le sperme du mari d’une femme stérile, ayant acceptée d’abandonner à sa naissance l’enfant qu’elle porte pour le compte d’autrui ». La convention de mères porteuses est nulle et considérée comme étant contraire à l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Les lois bioéthiques de 1994 l’ont rendue passible de sanctions civiles et pénales en France. Cette définition exclut les gestations pour autrui avec recours au don d’ovocyte, de sperme ou d’embryon et les cas où l’ovocyte provient de la mère porteuse. Dans ce cadre, l’enfant est issu d’un couple hétérosexuel stérile, les parents biologiques montrent leur affection, mais l’enfant est porté pendant la grossesse par une gestatrice. Le premier succès de fécondation in vitro a eu lieu en Angleterre en 1978 avec la naissance de Louise Brown. Depuis les années 1970, aux Etats-Unis et 1980 en France, la pratique s’est développée graâce à l’insémination artificielle. En France la pratique a durée pendant quelques années avec des associations constituées pour promouvoir l’activité des mères porteuses et servir d’intermédiaire, avant que la Cour de Cassation dès 1989 y mette un coup d’arrêt déclarant illicite l’objet de ces associations et condamnant ensuite en 1991 les conventions de mères porteuses. De nos jours, plus de deux millions d’enfants sont conçus via les