I -Le dossier de soins infirmiers :
1-Définition :

Une définition générale du dossier de soins infirmiers est proposée dans le Guide du service infirmier n1, établi en 1985 par le Ministère de la Santé : « document unique et individualisé regroupant l’ensemble des informations concernant la personne soignée. Il prend en compte l’aspect préventif, curatif, éducatif et relationnel du soin. Il comporte le projet de soins qui devra être établi avec la personne soignée, des documents (lettre, compte-rendu, résultats de laboratoire, film radiologique, ...) Il contient des informations spécifiques à la pratique infirmière »... « Les notes infirmières doivent faire partie du dossier du patient et constituer à ce titre un document légal pouvant servir de preuve devant les tribunaux. Les documents du dossier de soins ont une valeur probante : il s’agit de savoir qui est responsable d’un incident, d’une éventuelle faute et de le prouver ».
C’est un support essentiel pour assurer la prise en charge du patient. Il est également l'outil indispensable à l'activité de l'infirmier.

2- cadre législatif :

L’article R. 1112-2 nouveau du Code de la santé publique prévoit : "Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé (...). Ce dossier contient au moins (...) le ou les comptes rendus opératoires et d’accouchement."

L'accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d'une hospitalisation sans consentement). L’article 1111-7 du Code de la santé publique : « toute personne a accès aux informations concernant sa santé ».

Effectivement, tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé. Il suffit d'en faire la demande par