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FICHE PRATIQUE
J.ion97-08-06 le 07 lisat Actua

ACHAT À CRÉDIT ET ASSURANCE
Lors de l’achat à crédit d’une voiture ou d’un appartement, l’organisme de crédit vous proposera ou vous imposera probablement une assurance pour la durée de l’emprunt. Quelles informations devez-vous fournir et obtenir? En quoi consistent les différentes garanties? Il est très important pour vous de savoir à quoi vous en tenir pour éviter toute mauvaise surprise si vous êtes amené à demander l’application des garanties que vous avez souscrites.

POUVEZ-VOUS CHOISIR VOTRE ASSUREUR?
L’organisme de crédit vous demandera certainement d’adhérer à l’assurance collective (ou de groupe) qu’il a contractée pour ses clients avec une société d’assurance. Mais dans la mesure où les compagnies d’assurances proposent dans certains cas des formules d’assurances très compétitives, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance décès, invalidité, incapacité de travail. Vous devrez alors procéder à une “délégation d’assurance”, c’est-à-dire que vous désignerez l’organisme prêteur comme bénéficiaire de l’assurance. Si cette formule d’assurance peut se révéler intéressante, il n’est cependant pas évident que vous puissiez en bénéficier. Il vous faudra en effet obtenir l’accord du prêteur, or celui-ci n’a aucune obligation d’accepter cette délégation d’assurance. D’ailleurs, pour l’assurance décès, invalidité, incapacité de travail, si la plupart des établissements financiers disent laisser le choix de l’assureur, en réalité, cette faculté ne vous est généralement accordée que si l’assureur habituel de l’établissement vous a imposé une surprime ou a refusé de vous assurer. Dans la mesure où les établissements perçoivent en principe une commission sur chaque adhésion au contrat d’assureur groupe, ils ont en effet tout intérêt à ce que vous y adhériez. Toutefois , depuis la loi n°2003-706 du 1er Août 2003 1 en matière de crédit à la consommation, lorsque la souscription