Droit des sûretés
SURETES

Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat
Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du patrimoine, conséquence que l’on retrouve aux art 2092 et 2093 C.civ. En vertu de l’art 2092 le créancier peut saisir l’intégralité des biens de son débiteur pour les faire vendre et se payer sur le montant obtenu. D’après l’art 2093 ces sommes sont le gage commun des créanciers
Ce principe compte désormais une limite qui en pratique sera sans doute plus théorique Elle résulte de al loi du 1er Août 2003 sur l’initiative économique qui a introduit l’art L.621-1C.com : « par dérogation aux art 2092 et 2093 une pp. immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixé sa résidence principale »
En apparence al situation du créancier chirographaire est bonne car il peut saisir tout le patrimoine du débiteur, mais en réalité elle ne l’est pas et ce pour 2 raisons :
- comme le dit l’art 2093 C.civ cette prérogative va appartenir à tous les créanciers. A partir du moment où le montant du est supérieur à ce qui est possédé les créanciers chirographaires ne toucheront pas l’intégralité de leur créance. Ce principe jusque là absolu a été mis en cause par la réforme du droit des voies d’exécution ( saisie-exécution)
- la théorie du patrimoine dont l’une des caractéristiques est al fluctuation tout au long de la vie Le patrimoine du débiteur va donc varier alors que le créancier peut simplement connaître al situation du patrimoine