Méthodologie.
1- Rappel des faits
2- Enoncé du problème juridique (question de droit)
3- Règles de droit
4- Application a l’espèce.
Mr X a dans son contrat de travail une clause rédigé comme suit : « vous pourrez être amené à exercer vos fonction à Lille si les besoins économique de la société le justifie.
Mr Y son employeur lui signifie le 29/11/13, qu’à compter du 1/06/14, la clause prendra effets. Mr X ne souhaite pas aller à Lille, il vous demande s’il peut refuser de la faire.
Monsieur X a signé dans son contrat une clause de mobilité, qui indique qu’il pourra être amené à exercer ses fonctions à Lille pour les besoins économique de l ‘entreprise. Mr Y son employeur vient de lui signifier que la clause sera mise en œuvre à compter du 1/06/14. X refuse. Ici le problème juridique est de savoir qu’elles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité. Les conditions de validité d’une clause de mobilité sont : la clause doit être mise en œuvre dans l’intérêt légitime de l’entreprise. Cela ne doit pas dissimuler une sanction pour l’employer, elle ne doit pas baisser la rémunération de l’employé. Il faut un délai suffisant entre l’annonce de la mise en œuvre de la clause et sa mise en œuvre effective. Délimitation géographique précise. En l’espèce, est ce que les conditions de validité sont réunis ? Pas de soucis de géographie, car la zone est bien délimité : Lille. Le délai entre l’annonce et la mise en œuvre ne fait pas de difficulté. Sur les intérêts légitimes de l’entreprise, la clause devait être mise en œuvre pour des besoins économiques, hors ici nous avons très peu d’information. L’employeur doit donc démontrer que ce sont bien les besoin économique qui justifie les besoin de la clause, a default, monsieur X pourrait refuser la justification de la clause. Si au contraire les besoins économique sont prouvés. Monsieur X serait dans l’obligation d’aller travailler à Lille, sinon cela pourrait le conduire à un licenciement pour faute.