Exercice Droit
Lors d’une association à un litige entre deux pays différente c’est La loi de pays du client s’applique.
L’article 1101 de code civil nous donne la définition du contrat : (le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d’un contrat électronique :
Consentement
La capacité
L’objet
La cause.
La formation du contrat électronique passe par trois étapes :
– étape 1 : la mise à disposition des conditions contractuelles. Le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;
– étape 2 : le premier clic, ou la vérification de la commande. Le consommateur doit avoir les moyens de vérifier sa commande et, éventuellement, de se repentir. Par conséquent, il doit pouvoir vérifier le total de sa commande, son prix total et corriger certaines erreurs ;
– étape 3 : le deuxième clic, ou la confirmation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les parties.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation, qui lui permet de revenir sur la parole donnée pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation est de 7 jours. Il court à partir de la réception du bien ou de l’acceptation de la prestation de service. Dans ce dernier cas, si le consommateur a donné son accord pour le début d’exécution du service avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation.
Selon l’article L120-20 du code de la consommation, le consommateur déçu de produit livré bénéficie d’un délai de 7jours franc, à compter de la livraison, pour exercer son droit de rétractation. Comme dans les contrats à distance.
Les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant
En matière d’exécution du contrat, cybercommerçant a une obligation de résultat.
De plus, il doit livrer le bien au