Vous devez répondre aux questions suivantes en vous justifiant:
Donner une réponse argumentée à chaque question posée.

39/ Quel est l’intérêt de la qualification des conventions?

40/ Donner la définition d’une convention libre.

41/ Une SARI. vient de louer un local à un de ses associés, une SARL, moyennant un loyer pratiqué dans le quartier. Qui va qualifier cette convention ? Quelle sera la qualification retenue ? En cas de contestation sur celle-ci qui tranchera?

42/ Lors de la nomination de B, gérant et associé de la SARL, une rémunération de 9 000 DH par mois lui a été consentie par les associés pour assumer les fonctions de gérance. B souhaiterait une augmentation de 10 % pour l’année à venir. Qui a compétence pour décider de cette augmentation ? B participera-t-il à la prise de décision?

43/ J, gérant et associé (il détient 30 % du capital) de la SARL M, souhaite bénéficier d’un contrat de travail de directeur technique avec sa société. Sous quelles conditions pourra-t-il l’obtenir ? Ce contrat sera-t-il soumis à une procédure particulière et pour quelle raison?

44/ Dans les situations suivantes, vous devrez dire si le contrat conclu est une convention réglementée :

A. un contrat passé par une SARL et une SCI dont un des associés est également gérant de la SARL;
B. un contrat passé entre une SARL et une SA dont un administrateur est le gérant de la SARI.;
C. un contrat passé entre une SARL et une SA dont un membre du conseil de surveillance est gérant de la SARL;
D. un contrat de fournitures de matériels passé entre une SARL et une autre SARL dont les associés et gérants n’ont aucun lien.

45/ Quelles formalités doivent être accomplies lorsqu’on est en présence d’une convention réglementée et que l’on se trouve dans chacune des situations suivantes:

A. il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société et la convention a été conclue entre la SARL et son gérant non associé;
B. il y a un commissaire aux comptes dans la