Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement et afin d'aider le jeune couple, Madame Bouley s'était portée tout naturellement caution du bail des jeunes amoureux. Le bail avait été signé le 24 janvier 1997. Récemment, Tiphaine et Christophe ont rencontré quelques difficultés financières, et le bailleur s'est bien sûr tourné vers
Madame Bouley pour lui réclamer diverses sommes : 5000€ au titre des loyers et charges impayés et
1000€ au titre des frais et pénalités de retard échus. Même si elle ne conteste pas sa qualité de caution, votre voisine se demande si elle ne peut pas être déchargée des frais et pénalités de retard.
Elle a en effet entendu dire qu'une loi du 24 juillet 1998 avait modifié l'article 2293 du Code civil obligeant le créancier à informer annuellement la caution de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Madame Bouley vous informe qu'elle n'a jamais reçu d'information de la sorte de la part du bailleur.
Vous relevez également que la loi ne prévoit aucune rétroactivité. 2/ Juliette V. est très gourmande. Pour allier sa passion pour les pâtes à tartiner avec son devenir professionnel, elle décide de créer au mois de mars 2002 la société "TartiNut" dont le siège social est basé à Tours. La principale activité de l'entreprise réside dans l'importation de pâtes à tartiner et la jeune société ne tarde pas à se faire connaître. En effet, en juin 2010, la jeune chef d'entreprise signe un contrat d'approvisionnement exclusif avec la chaîne d'hôtel