Le tribunal compétent s’agissant du contrat de travail international
Par définition, les contrats de travail internationaux comportent des éléments en lien avec plusieurs pays différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ?
Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?
Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un contrat de travail international impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne ou un contrat de travail international impliquant un État membre avec un État n'appartenant pas à l'Union européenne (État tiers).
La détermination de la juridiction compétente en cas de litige sera alors fixée : par les conventions internationales et européennes pour les pays signataires ; par le droit interne de chaque État, en l'absence de norme internationale applicable. En droit français, il s'agit des articles 14 et 15 du code civil, 42 du nouveau code de procédure civile et de l'article R.1412-1 du code du travail.
Quel que soit le texte applicable, les règles de conflit de compétence juridictionnelle fixent plusieurs critères de rattachement à un État. L'objectif est d'une part de donner compétence à la juridiction la plus proche du lieu du litige et d'autre part de permettre au salarié de saisir la juridiction la plus « pratique » en lui donnant le choix entre plusieurs juridictions. Il convient de noter que la règle de compétence contenue dans un traité international a une autorité supérieure à celle de la loi interne.
§1 - Règles de compétence judiciaire dans l’Union européenne tout d'abord reprendre les textes communautaire applicable ensuite s'attacher au critère de compétence enfin se questionner sur