Fiche d'arrêt civ 1e 27 fevrier 2007

513 mots 3 pages
Civ 1*e 27 fev 2007 I - FAITS le journal Paris Match a dévoilé dans son numéro du 5 mai 2005, à travers un article de dix pages, l’existence d’un fils naturel du Prince Albert de Monaco avec force détails et photographies. Le prince Albert, jugeant le droit du respect à sa vie privée violée, a poursuivi la société éditrice ainsi que la directrice de la publication afin d’obtenir réparation du préjudice subi. II - Procédure **1ère instance : Juridiction: non spécifiée, dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles. Demandeur: le prince de Monaco. Défendeur: la société Hachette Filipacchi. Solution: le tribunal retient une atteinte au droit au respect de la vie privée du prince et condamne la société à lui verser des dommages et intérêts. **En appel: Juridiction: Cour d’appel de Versailles, arrêt rendu le 11 janvier 2007. Appelante: la société Hachette Filipacchi. Intimé: le prince de Monaco. Solution: la Cour d’appel de Versailles rend un arrêt confirmatif. **Pourvoi en cassation: Juridiction: 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt rendu le 27 février 2007 . Demanderesse au pourvoi: la société Hachette Filipacchi. Défendeur au pourvoi: le prince de Monaco. Solution: la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. III - Arguments et prétentions des parties Motifs de la Cour d’appel : la Cour d’appel a relevé que l’information communiquée n’avait pas été reconnue par le prince qui s’oppose régulièrement aux intrusions dans sa vie privée. Les enfants nés hors mariage sont exclus de la succession au trône par la Constitution monégasque. Les informations détaillées révélées par le magazine constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée du prince qui n’est justifiée par aucun débat d’intérêt général. Arguments de la demanderesse au pourvoi, la société Hachette Filipacchi : Paris Match conteste ces décisions, considérant qu’elles ont violées le principe de liberté de la presse consacré notamment par l’article 10 de la Convention Européenne des

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