SECTION II LA PERTE DE LA PERSONNALITE
Le principe est que la personnalité cesse à la mort. Mais il existe des situations dans lesquelles on ne sait si le sujet est mort ou vivant.
§ I LA MORT
· A sa mort, l'être humain cesse d'être une personne juridique et il en découle de nombreuses conséquences juridiques, en particulier l'ouverture de la succession.
Le moment de la mort doit donc pouvoir être déterminé avec précision, et il faut ensuite s’interroger sur le statut juridique du défunt.
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A/ LA DEFINITION JURIDIQUE DE LA MORT
Autrefois, la détermination du moment de la mort ne posait guère de problèmes : l'arrêt des fonctions respiratoires s'accompagnait de l'arrêt de l'ensemble des fonctions vitales.
· Les choses se sont compliquées du fait des progrès de la médecine : toutes les fonctions vitales ne s'éteignent plus nécessairement simultanément. · On peut en maintenir certaines de façon artificielle (fonctions cardiaques et respiratoires en particulier), parfois pendant très longtemps, alors que la personne est en situation de coma plus ou moins profond.
Et il arrive que l'on maintienne une circulation sanguine et une respiration artificielles chez des personnes dont certains organes vitaux (le système nerveux en particulier) sont morts de façon irréversible.
A partir de quand la personne est-elle juridiquement morte ?
La loi ne définit pas la mort.
Mais un décret du 2 décembre 1996 (art. R 1232-1 C. Santé publique) précise à partir de quand il est possible d'effectuer les prélèvements d'organes autorisés sur un cadavre :
* abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
* absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée
* absence totale de ventilation spontanée
Lorsque la personne est sous assistance respiratoire, on doit procéder à des électroencéphalogrammes. En présence de deux encéphalogrammes plats, le prélèvement d’organe est possible : la personne, en coma dit dépassé, est considérée comme juridiquement