La SA APCE

643 mots 3 pages
La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.
La présente fiche ne présente que les SA avec un conseil d'administration et un Président-directeur général. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

Associés
7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Engagement financier
Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
Les apports en espèces doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
Les apports en industrie sont exclus.

Responsabilité Actionnaires : responsabilité limitée aux apports Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion.
Ils sont également responsables pénalement.

Fonctionnement La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l’activité et veille à leur mise en oeuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le directeur général nommé par le conseil d’administration ou à défaut, le Président du conseil d’administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La fréquence des réunions du conseil d'administration n'est pas réglementée. Les actionnaires se réunissent au minimum 1 fois par an en Assemblée Générale.
L'approbation annuelle des comptes ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les décisions de modification des

en relation

  • Regime jurdq societes
    1595 mots | 7 pages
  • Fiche société d'economie mixte
    841 mots | 4 pages
  • Fiche poste cesf en ccas
    1848 mots | 8 pages
  • APS SANIGAZ
    2747 mots | 11 pages
  • APS SA KMAT
    2368 mots | 10 pages
  • Statuts sa
    10705 mots | 43 pages
  • Droits des societes
    2380 mots | 10 pages
  • droit, société
    1729 mots | 7 pages
  • Président du conseil sous la 4 eme république
    1166 mots | 5 pages
  • Le conseil d'administration
    2851 mots | 12 pages
  • La facturation client
    786 mots | 4 pages
  • Reglement interieur
    1550 mots | 7 pages
  • Rien..sauf étudier
    349 mots | 2 pages
  • Société anonyme
    894 mots | 4 pages
  • droit
    3780 mots | 16 pages