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CONCLUSION REDIGEE : Le contrôle URSSAF
Le contrôle réalisé par l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) est destiné à garantir la juste application de la législation sociale, l’exactitude des déclarations , ainsi que le respect des droits des salariés. A l’occasion du contrôle, l’inspecteur URSSAF peut également conseiller et prévenir des difficultés rencontrées sur l’application de la règlementationen matière de sécurité sociale.
Le contrôle se déroule au sein de l’entreprise et il est effectué par un ou plusieurs inspecteurs, placés sous l’autorité du Directeur de l’organisme du recouvrement. Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agrément par le directeur de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) pour remplir cette mission de contrôle. Ils ont prêter serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication, des résultats de l’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission. Ils sont titulaires d’une carte professionnelle.
Un contrôle peut intervenir à tout moment dans la vie de l’entreprise mais au préalable un avis de passage est envoyé 15 jours avant ( document 1) à l’entreprise qui informe de la date du contrôle, des documents à tenir à sa disposition et de la période de vérification.
Les documents obligatoires à fournir sont : ( document 2) * juridiques (statut de la société, contrats de travail …) * sociaux (bulletins de salaire, dossiers des salariés…) * comptables et fiscaux (bilans, grands livres, factures justifiant les écritures comptables …)
L’inspecteur peut être amené à demander des informations contenues dans des fichiers informatisés ou encore auditionner des salariés de l’entreprise.
Au terme des opérations de vérification, l’inspecteur présente ses conclusions et communique un document daté et signé intitulé « lettre