Les accidents de la circulation

On est en présence d’un régime spécial, qui a été établi hors code civil, qui est issue de la loi Badinter du 5 juillet 1985, et on se fiche de savoir si on est lié ou pas par contrat avec la personne qui nous transporte et c’est en cela que c’est une loi spéciale. Jusqu’à la loi de 1985, on avait un régime de droit commun : 1382 puis 1384 al 1. C’est la jp Desmares qui a provoqué l’intervention du législateur : elle a dit ou bien la victime a les caractères de la FM et ça exonère totalement le responsable, ou bien elle ne l’a pas du tout et le responsable n’est pas du tout exonéré.
On est dans la champ de la loi de 1985 (qui se trouve sous l’article 1384 du CC)

A - Les conditions d’application de la loi

Dans quel cas la loi de 85 peut être amenée à jouer ?

1 – Un accident

Pour que la loi puisse s’appliquer il faut un accident, qui est un événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté du conducteur ou d’un tiers. On parle parfois d’un événement fortuit. En clair, l’accident s’oppose aux actes volontaires.
Doc 1 : on est en présence d’un véhicule qui est percuté volontairement à l’arrière à plusieurs reprises par un véhicule volé. Celui qui est heurté heurte à son tour un arbre et un des passagers du véhicule heurté est blessé. Pour la CA, le passager blessé a la possibilité, pour obtenir réparation de son préjudice, de se retourner contre le conducteur du véhicule heurté car pour la CA on est dans le terrain de la loi de 85. Cet arrêt est cassé par la CdC au visa de l’art 1 de la loi de 85 : pour elle, le véhicule ayant été heurté volontairement percuté par un autre véhicule, il ne pouvait y avoir d’accident de la circulation. C’est problématique car la victime ne peut pas se retourner contre l’auteur du dommage sur le terrain de la loi de 85, donc il peut se retourner contre lui sur le terrain de 1384 al 1.
Doc 2 : on a le conducteur d’un scooter et un piéton ivre, et le piéton pousse le scooter, qui