Les avants contrats

1275 mots 6 pages

Titre 2 : Les avants contrats
Articles 1589 à 1590 du code civil.
CHAPITRE 1 : Les promesses de vente unilatérale et promesses de vente synallagmatique
I-Différents types d'avant contrats
L'offre de vente ou pollicitation : elle va se transformer en promesse synallagmatique de vente par l'acceptation de l'acheteur
L'offre d'achat : l'acheteur qui s'engage. Il y a promesse synallagmatique par l'acceptation du vendeur
- promesse synallagmatique de vente : le compromis de vente
-promesse unilatérale de vente : la promesse de vente elle devient une P S par la levée option par le bénéficiaire (l'acheteur) de la promesse
-promesse unilatérale d'achat : elle devient une PS par la levée d'option du bénéficiaire (vendeur) de la promesse
-le pacte de préférence : contrat par lequel le propriétaire d'un bien, dans le cas où il déciderait de vendre, s'engage à réserver le bien au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne et ce à un prix déterminé ou déterminable.
II-Le compromis de vente
L’acte de vente constaté par un acte sous seing privé est soumis à : -une ou plusieurs conditions suspensives
-des modalités diverses dont l'obligation de réitération de la vente sur la forme notariée.
Les conditions suspensives : -celles relatives à l'urbanisme (l'acheteur s'engage seulement qu'il n'y a pas de charges) -relatives au droit de préemption -relative aux charges hypothécaires -relative au financement (prêts bancaires) Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques au profit de l'acheteur (on trouve une clause qui prévoit que le transfert de propriété est retardé à la signature de l'acte authentique) Versement : fait par l'acquéreur environ 10 %, il peut avoir une nature différente : -versements effectués à titre de desdits : insérer dans un compromis de vente dans lequel une partie ou les deux peuvent se dédire, c'est-à-dire effacer le contrat de manière unilatérale passée le délai de rétractation. Celui qui

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