LES CONVENTIONS FISCALES

INTRODUCTION :

1) Définition :
Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays.

2) Objectifs :
Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt.

3) Cibles :
Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales.

4) Revenus concernés :
Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt sur le revenu (IR) ; * l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; * droits de succession et de donation.

5) Historique :
La première des conventions fiscales est la convention franco-belge conclue le 12 aout 1843. Actuellement, la France a conclu des conventions fiscales avec 111 pays du monde.

I/ La notion de résidence.

1) Définition :

Le lieu de résidence est défini selon les critères suivants, par ordre de priorité : * Foyer d’habitation permanent ; * Centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques) ; * Lieu de séjour habituel ; * Nationalité éventuellement.
Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

2) Le territoire français :

Le territoire fiscal français comprend : * La France métropolitaine ; * Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

II/ Principe d’imposition.

1) Principe de répartition : Etat de résidence et Etat de source.

La convention fiscale internationale distingue l’Etat de résidence : qui correspond à l’Etat dans lequel le bénéficiaire du revenu a son domicile, sa résidence, son siège de direction effectif, et l’Etat de la source : l’Etat de l’origine du revenu, du lieu de situation du