* Société anonyme : LOI 17.95
Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on a besoin d’un écrit : les statuts qui reprennent les dispositions de la loi de la SA et les pactes d’associés, c’est un accord additionnel aux statuts qui comporte des accords particuliers entre les groupes d’associés. (Exemple: nombre de membres du CA prévu par les statuts, mais la nature de ces associés dans les pactes) * -Dans les SA, les transferts d’actions sont en principe libres mais les statuts peuvent prévoir des règles d’agrément des nouveaux associés. * -La SA est gérée par un CA composé de trois personnes physiques au minimum qui doivent être actionnaires

Formalités de constitution * Nombre associés, leurs noms et le capital * Dénomination : obtenir un certificat négatif qui confirme que le nom n’existe pas dans le registre de commerce. * Le siège social : avoir une adresse * Statuts * Ouverture compte bancaire grâce au certificat négatif pour libérer le capital (verser au moins son quart) * Souscription au capital par les actionnaires * Libération du capital * Déclaration de souscription et de versement dans laquelle l’actionnaire va déclarer les différentes souscriptions t versements. * Transfert des apports en nature contrôlé par un commissaire aux comptes * Enregistrement, frais pour enregistrer les statuts la souscription, la dsv, les transferts de propriété qu’on remet à l’administration des finances. La date et la véracité de ces actes ne devient réelle qu’après enregistrement. * Dépôt légal *