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Loi personne handicapé

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LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES

LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES JOURNAL OFFICIEL - LOIS ET DECRETS, 36, 12 FEVRIER 2005, P.P. 2353-2388, La loi comporte huit titres relatifs aux sujets suivants : définition du handicap ; prévention, recherche et accès aux soins ; compensation et ressources (prestation de compensation, AAH) ; accessibilité (scolarité, enseignement supérieur et professionnel, emploi, travail adapté et travail protégé, insertion professionnelle et obligation d'emploi, milieu ordinaire de travail, entreprises adaptées, cadre bâti, transports et nouvelles technologies) ; accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (CNSA - caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ; citoyenneté et participation à la vie sociale. Les dispositions diverses concernent les appareillages, la formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaire. L'AAH (allocation aux adultes handicapés) est réformée et un complément de ressources est instauré. LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES : LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 : JULIEN A. - ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES SUPPLEMENT, SEPTEMBRE 2006, 134 P., / REV ASH / U 601 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est présentée dans ce document. Chapitre I : la personne handicapée et la reconnaissance de son handicap (les missions de la maison départementale des personnes handicapées ; les attributions, le fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; la prestation

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    N° 70 - Fév rie r 2008 l’ e - ssentiel Publication électronique de la Caisse nationale des allocations familiales Direction des Statistiques, des Etudes et de la Recherche Evolution et portrait des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés L'allocation aux adultes handicapés (AAH), versée en cas de handicap et sous certaines conditions, demeure une prestation assez méconnue malgré un effectif en constante progression. Entre 1994 et 2004, le nombre de bénéficiaires s'est accrû de 28 %, en raison des nouvelles entrées dans le dispositif mais aussi de la faiblesse des sorties.….

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    La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, . Le Décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l’organisation de l’accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées, . La circulaire N°DGAS/SD3C/2005/224 du 12 mai 2005 relative à l'accueil temporaire des personnes handicapées 2 Capacité de l’établissement Conformément à l’arrêté d’autorisation du 1er septembre 2004 et à la convention en date du 10.02.2006, la Fondation "La Maison de Pierre" gère à BOUVELINGHEM une Maison d’Accueil Temporaire d’une capacité de 24 places d’accueil temporaire réparties en 3 unités comme suit : .….

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