Proposition de loi (n°1286)

296 mots 2 pages

Proposition de loi permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe publiée sur le site de l'AN le 3 février 2010

Résumé :

Aucune loi avant celle du 4 avril 2006 n’excluait explicitement le mariage entre personne de même sexe. Hors existence de couple homo stable. Institution du mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo n’en n’ont que deux (concubinage et PACS). Inégalité traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des droits. Pacs n’est pas le miroir du mariage pour les homosexuels, différence qu’en au lieu, PACS n’est que purement administratif. L’instauration du PACS n’a pas bouleversé l’assise de la société. PACS a seulement rempli les attentes demandées. De même on constate une évolution des mœurs, accepte de plus en plus les homosexuels. Rappel que le mariage est une institution.
Rappel que mariage est constitutif d’une union à caractère familiale, commence dès la constitution du couple. Rappel que le mariage repose sur le libre consentement.
Montre que la procréation n’est pas un élément constitutif du mariage. Sinon serait interdit pour les femmes n’étant plus en âge de procréer. Evolution par rapport au droit canonique ou la procréation était un élément essentiel pour le mariage civil.
Le mariage n’est pas la seule institution garantissant la filiation. Existe aussi une filiation naturelle.
Admet mariage homosexuel dans certains pays de l’UE. Cas de la Belgique avec son article 143.
Projet de loi veut actualiser le droit français positif en introduisant la possibilité pour toute personne même de même sexe de contracter

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Dissertation : Comparer le PACS et le concubinage. Introduction. En France, plusieurs types d’unions qui diffèrent du mariage ont fait leur apparition.….

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Synthèse loi 17 mai 2013
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Introduction : Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe en France. Mais avant la loi adoptée à cet objet, ce sujet a suscité de nombreuses controverses. Nous allons voir qu’avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles, grâce à cela, il n’y a plus de contestations quant au respect des chartes et conventions internationales.….

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Commentaire d'arret 13 mars 2007
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Le mariage etant une affaire de droit civil cet arret rendu le 13 mars 2007 est de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation qui souleve de la question du mariage homosexuel de deux hommes, MM X et Y. Ces deux personnes du meme sexe ont contracte mariage le 5/06/2004 a Begles malgré l'opposition notifiée le 27-05-04 par le procureur de la République. La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt confirmatif le 19 avril 2005 mais les deux "époux" se sont pourvoient en cassation afin de voir leur "mariage" légalisé. Le couple voit sa demande déboutée le 13 mars 2007 car la Cour de Cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d'appel de Bordeaux a jugé correctement les règles de droit. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 13 mars 2007.….

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Numéro 419
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Introduction : L’idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionnelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels.….

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Droit de la famille
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Sexe : La loi ne précise pas que seulement les hétéros peuvent se marier. Mais ce sont seuls l’homme et la femme à pouvoir contracter mariage sur décision jurisprudentiel sur fondement de l’article 144 C.Civ. ; article 12, 8 et 14 de la CEDH. Document 10 : La CA de bordeaux du 19 avril 2005 a annulé le mariage.….

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Hajar
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MARIAGE POUR TOUS INTRODUCTION: La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au le samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.….

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Page 3 4 Synth Se
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Au mois de décembre 2014, dix-neuf États disposent d’une législation rendant accessible le mariage aux couples de même sexe. La législation du mariage homosexuel concerne en premier lieu le mariage civil, le mariage religieux est pratiqué que dans quelques cas. Il faut savoir que les pays ayant accordés un statut légal à ce mariage ont pour la quasi-totalité d’entre eux, également autorisé l’adoption par les couples homosexuels. loi C’est en effet, la loi du 17 mai 2013, qui modifie le Code civil, afin d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de mêmes sexe.….

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Sexe en europe
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À l'inverse, Le Petit Robert, dans son édition de 2011, désigne le mariage comme l'« union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi », et mentionne dans ses exemples le « mariage entre homosexuels ». Au 18 septembre 2012, onze pays, de quatre continents différents, ont légalisé le mariage pour les personnes homosexuelles sur l'ensemble de leur territoire : les Pays-Bas en 2000 avec mise en application de la loi en 2001 la Belgique en 2003 l'Espagne et le Canada en 2005 l'Afrique du Sud en 2006 la Norvège en 2008 la Suède en 2009 le Portugal, l'Islande et l'Argentine en 2010 le Danemark en 2012 En outre , le mariage est légalisé à ce jour sur une partie du territoire dans deux nations fédérales d'Amérique du Nord : Certains États des États-Unis : Massachusetts voté en 2003 et appliqué en 2004 Connecticut en 2008 Vermont et Iowa en 2009 New Hampshire en 2010 New York en 2011 État de Washington, Maryland et enfin la capitale Washington, D.C. en 2012.….

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Le projet de loi mariage pour tous
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Dans un objectif d’égalité, le projet de loi prévoit d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Il ne s’agit pas de réformer l’institution du mariage. Tout en étendant l’application de ces dispositions aux couples constitués de personnes de même sexe, le projet de loi, pas plus que le droit positif, ne propose de définition du mariage. Il ne modifie pas le droit existant, applicable aux couples de personnes de sexe différent. Par ailleurs, il n’apporte aucune modification aux dispositions relatives à la filiation établie par l’effet de la loi.….

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La question du mariage homosexuel
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Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007. La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe, ne parvient pas a y répondre, et laisse au législateur le soin de le faire. Malgré l'opposition notifiée le 27 Mai 2004 par le procureur de la république, le Maire de Bègles, le 5 Juin 2004, célèbre le mariage des demandeurs, deux personnes de même sexe.….

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Sexe et mariage
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Problème juridique : Selon la loi française, deux personnes de même sexe peuvent-elles contracter mariage ? 2. Rejet | Cassation | Exposé des faits et de la procédure.….

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Introduction : L’ idée du PACS est née d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du pacs étant demandé par les homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition de loi sont deux hommes politiques de gauche, Jean-Pierre Michel et Patrick Bloche. Le Pacs est un compromis entre ces deux formes d'union traditionelle, pour les homosexuels en particulier, mais aussi pour les hétérosexuels. En effet, certains hétérosexuels se pacsent, car n’acceptant pas le mariage pour plusieurs raisons : par principe, par peur du divorce ou ne se sentant pas prêts à un engagement pour la vie avec leur partenaire. Le PACS est donc destiné à plusieurs catégories de personnes aussi différentes qu’elles soient par leur mode de pensée et leur mode de vie.….

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Quel avenir pour le pacs?
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La réaction deux ans plus tard du législateur a permis finalement l’apparition de deux nouveaux modes d’union hors mariage : le pacs et le concubinage homosexuel mais surtout la prise en compte d’une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut S’en est suivie quelques réformes de ce contrat. Depuis une réforme du 23 juin 2006 on assiste en France à une « matrimonialisation » de ce dernier. En effet on constate de très fortes similitudes entre le PACS et le mariage tant au niveau des effets personnels que des effets patrimoniaux alors même qu’initialement il existe une différence fondamentale entre ces deux statuts ; le mariage étant une institution….

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L’ouverture du mariage aux personnes de mêmes sexes :
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L’ouverture : le mariage n’a pas toujours été ouvert pour les couples de mêmes sexes, il y a eu un vide juridique jusqu’en 1999. Ou on a défini le concubinage et au Pacs pour les personnes de mêmes sexes. Ce qui signifie que ce sont des personnes homosexuels dont on a interdit de se marier en raison de leur préférence sexuel. Il y a eu une évolution de la société qui….

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Le mariage homo
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Le mariage homosexuel en france Le mariage homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens1.….

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