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Pénal articles

430 mots 2 pages
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Séance 3 de droit pénal

Article 319
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*.

Article 221-6
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.

Séance 3 de droit pénal

Article 319
Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un

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    Ses constructions médiévales sont étonnantes dans ce cadre méditerranéen. C'est pourquoi Piran constitue un endroit idéal pour vos vacances. Piran, une excursion mémorable Des quelques villes de la petite côte slovène, Piran est sans aucun doute la plus belle, la plus atypique où la vue est imprenable. Le centre est une succession de petites ruelles où on aimera se perdre. Le port donne sur une grand place toute blanche.….

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  • article ludique
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    exemples de planification Planification des étapes de la carrière sportive des triathlètes Planification des étapes de la carrière sportive des triathlètes Extrait d'un article de G. Cazorla, G. Millet " Le programme tri-eval ", EPS n° Afin de faire éclore et de développer au maximum de leur possibilité les potentialités du futur triathlète, cinq étapes nous semblent le mieux recouvrir la longue maturation nécessaire pour espérer atteindre le plus haut niveau possible si, bien sûr, le jeune triathlète en a la volonté et les capacités. L'étape préparatoire Elle représente une véritable propédeutique sportive au cours de laquelle l'enfant et le jeune adolescent doivent être confrontés au maximum d'activités, de situations, d'apprentissages moteurs et de pratiques sportives. C'est au cours de cette période située entre 7 et 12 ans, qu'au moyen d'activités ludiques et sportives, l'enfant et le pré-adolescent devront surtout apprendre à se sentir à l'aise dans le milieu aquatique, aimer courir, apprécier l'effort de longue durée, l'ensemble concourant à éveiller en eux un intérêt pour la pratique sportive diversifiée.….

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  • Villégiature article
    360 mots | 2 pages

    Annanews Vendredi, 23 novembre, 2012 m mmmm Villégiature le retour sensationnel ! Hier, Jeudi 22 novembre 2012 au Granit,à Belfort, les deux premières pièces du grand classique de la Renaissance Italienne de Carlo Goldoni (Villégiature) ont été magnifiquement revisitées par Thomas Quillardet et Jeanne Candel. Troupe de comédiens du spectacle de Thomas Quillardet. Une histoire bien imaginée par Carlo Goldoni, où des familles de la haute bourgeoisie sont comme obligées de partir en villégiature pour ne pas compromettre son rang.….

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  • Article carilis
    546 mots | 3 pages

    On croyait la jurisprudence clarifiée sur ce point, avec les critères suivants, justifiant l’application de la TVA : – versement spécifiquement à la personne subventionnée pour qu’elle fournisse un bien ou un service déterminé. Autrement dit, la subvention ne doit pas couvrir globalement des coûts mais être identifiable comme la contrepartie d’opérations taxables ; – le prix du bien ou du service doit être déterminable au plus tard au moment où intervient le fait générateur, et l’engagement de verser la subvention doit être lié au prix de l’opération ; – les clients doivent tirer profit de la subvention, à travers le prix qu’ils payent, qui doit être inférieur grâce au versement de la subvention. En l’espèce, la société Carilis exploite des patinoires municipales, et reçoit des collectivités locales une subvention d’équilibre correspondant aux éventuels déficits, en contrepartie de quoi elle reverse ses bénéfices excédant un certain seuil, et s’engage sur des tarifs d’entrée et de location du matériel, les horaires, et les conditions de fréquentation du public scolaire. Le Conseil d’Etat juge que la subvention qu’elle perçoit des collectivités locales dans les conditions susvisées est imposable à la TVA, au motif qu’elle aurait le caractère d’un complément de prix, et qu’elle serait la contrepartie des obligations souscrites par l’exploitant en ce qui concerne….

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    Les Guerriers du Silence de Pierre Bordage Les amoureux de science-fiction le savent surement, la grande majorité des œuvres du genre, particulièrement actuellement, nous viennent de l’étranger. Ainsi, l’exercice délicat de la traduction toujours pose son voile d’interprétation et préserver la richesse originelle d’une œuvre s’avère en pareil cas impossible ou presque. Aussi quand par hasard notre attention nous révèle une œuvre du genre d’origine française, on se doit de la savourer. Quand mes yeux se posèrent sur les Guerriers du silence, je l’avoue, cette pensée capitale ne m’a pas effleuré et c’est au petit bonheur la chance que ce livre du de finir entre mes mains.….

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    Lucas Jeandot 2ème E Article de journal Faits divers : Samedi 22 Décembre, un homme a été retrouvé mort suite à un accident de vélo sur l’autoroute A5 au crépuscule. Le pauvre homme a percuté un poids lourd de plein fouet et il mourut sur le coup. Sa femme nous expliqua « qu’il comptait se rendre chez son collègue de travail ». L’imprudent….

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    PSA: ni plan social ni licenciements dans les suppressions de postes PARIS — Le PDG de PSA Peugeot Citroën Philippe Varin a réitéré jeudi son engagement à ne procéder ni à un plan social ni à des licenciements dans le cadre des suppressions de postes décidées au sein de son groupe. "Nous sommes confrontés à des vents contraires", a déclaré Philippe Varin sur RTL. "Nous avons indiqué qu'il fallait ajuster de 6.000 postes les effectifs de structure", a-t-il ajouté. Il a précisé que 3.500 concernaient des emplois directs de PSA, les autres relevant de prestataires extérieurs, donc non comptabilisés au sein du groupe. Sur les 3.500 postes supprimés au sein du groupe, 1.500 concerneront des départs en retraite ou naturels, et 2.000 postes seront reconvertis.….

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    Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union. 2. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne. 3.….

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  • Article becker
    409 mots | 2 pages

    Article de H. Becker (sociologie de H. Blumer) - approche contraire à l’interaction : toute activité est une rép. à une impulsion provenant de qqe part (si rien ne pousse les ê humains à l’action, alors ils n’agissent pas) la théorie des instincts : les gens st poussée à l’action par des besoins impérieux (qui sont immuables, inchangeables) Noyau de vérité : ns avons ts des besoins alimentaire, ms ceux-ci doivent ê appréhendés comme des désirs qui peuvent ê satisfaits d’une certaine manière (manière apprise lors d’interactions avc l’environnement, les gens) la théorie Stimulus-réponse : les gens st poussés à l’action par des stimuli externes pr lesquels ils ont appris les bonnes rép.….

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    Khalid Louizi • Le marché social à vocation economique Zb. rad. Ekon. fak. Rij.….

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    de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981. Projet de loi portant abolition de la peine de mort N° 310 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 1981. présenté AU NOM DE M. PIERRE MAUROY, Premier ministre, PAR M. ROBERT BADINTER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice. EXPOSÉ DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Un pays épris de libertés ne peut, dans ses lois, conserver la peine de mort. C'est un impératif pour la liberté que de n'accorder a quiconque un pouvoir absolu tel que les conséquences d'une décision soient irrémédiables.….

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    Dramé Saloum, Première ES 1, Option Science Politique Est-on à l'abri d'une menace totalitaire ? De nos jours, nous pouvons estimer que le totalitarisme est présent dans la société. En effet, ce système politique des régimes à part uniques, n'admettant aucune opposition organisée, dans lequel l'État tend à confisquer la totalité des activités de la société. Concept forgé au XX e siècle, durant l'entre-guerre, le totalitarisme signifie étymologiquement « système tendant à la totalité, à l'unité » .L'expression….

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  • Blanchiment des capitaux
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    Dahir N°1-11-02 du 20 Janvier 2011 portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Seau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent dahir , la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007, telle qu’adoptée par….

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  • Les adulescents article
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  • Code pénal camerounais
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