DROIT CONSTITUTIONNEL

Dissertation ; Le contrôle de constitutionnalité est il suffisant pour garantir l’Etat de droit ?
La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des lois anticonstitutionnelles, mais seulement à retarder leur promulgation jusqu’à une éventuelle révision de la Constitution. Un contrôle de constitutionalité est un contrôle opéré par un juge pour s’assurer que les normes de droit interne (comme les lois et règlements) mais également externe (traités) respectent la constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Avant la Vème république, la loi ne pouvait mal faire car elle était l’expression de la volonté du peuple, donc il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un organe pour la contrôler. En revanche, rapidement la création du Conseil constitutionnel fût indispensable au bon fonctionnement des institutions et surtout nécessaire pour contrôler la conformité avec la Constitution.
Par conséquent le contrôle de constitutionnalité, bien qu’étant un principe fondamentalement reconnu, est il suffisant pour garantir l’Etat de droit, c’est-à-dire un Etat où la volonté du