Commentaire De La Décision N 2010 39 Qpc Du 6 Octobre 2010

présumée agir dans un but d’intérêt général, public, a besoin de prérogatives spécifiques pour défendre cet intérêt général. On peut dire que face aux particuliers, l’adm est dans une position : - inégalitaire : elle donne des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits

Droit Constitutionnel S’agissant de la constitution du 4 octobre 1958, cette constitution a un grand mérite, celui d’avoir restauré la stabilité. Elle a permis à revenir à 3 formes de stabilité : * La stabilité constitutionnelle. On ne change plus constamment de constitution. La France a connu à peu près 13 constitutions entre la révolution et 1958. * La constitution de 1958 a marqué une rupture avec l’instabilité parlementaire. Auparavant, du fait du mode de scrutin, l’assemblée

administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le

............ 4 III. Les perspectives de carrières ................................................................................. 5 IV. Les ressources pédagogiques ................................................................................ 6 MODALITES ADMINISTRATIVES .................................................................................. 9 I. Formalités d'inscription.............................................................................................. 9 II. Contacts

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

communistes et les extrêmes gauches. Le projet a été approuvé à 85% en métropole. La C° a été promulguée le 4 octobre 1958 = juridiquement la fin de la IVe Rép, et début de la Ve Rép. Mais politiquement au mois de juin on est déjà sous la Ve Rép. Une fois promulguée il faut mettre en place les institutions (président élu le 21 décembre) et les élections. Gouvernement est formé le 15 octobre mais il y a une période transitoire entre la promulgation de la C° et le fonctionnement effectif de toutes institutions

théorie juridique LA DÉCISION sous le parrainage du Professeur Norbert FOULQUIER É LÉONORE G IGON ET L UCIE SPONCHIADO : Recherches sur les actes juridiques unilatéraux à plusieurs auteurs R OBERT M BALLA O WONA : Le « temps d’effet » de la décision administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne

administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales

2ème République et le Second Empire En février 1848, le Roi est contraint à l’abdication et un gouvernement provisoire est constitué. Alors, comme l’histoire se répète, on retrouve les mêmes circonstances et ce gouvernement provisoire va prendre 3 décisions marquantes : La première est d’établir le suffrage universel masculin, c’est-à-dire supprimer la condition du cens, du paiement d’un impôt. Celle du décret du 27 avril 1848, plus connu sous le nom de décret « SCHOELCHER » qui abolit définitivement

traités - 4° degrés : la valeur règlementaire - 5° degrés : l'acte individuel Le droit constitutionnel réunit toutes les valeurs qui ont la même valeur que la constitution (ex : la DDHC du 26 août 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 [constitution de la IV république] confirmé dans la constitution de 1958). Le conseil du 16 juillet 1971 réaffirme le préambule de 1946 et la DDHC comme valeur constitutionnelle. Le juge devient donc un interprète des lois et peut élire une jurisprudence