Cour d'assises

s'écroule rapidement. En juillet 2004, a lieu les premiers acquittement. La cour d'assise acquitte sept des dix-sept accusés. Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel à la cour. -En Avril 2004, le procès en appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   En Novembre 2004, dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les accusés sont tous innocents. Le 16 novembre

Mireille Maubert refusera pendant seize mois d'accorder un permis de visite aux deux parents. Son acquittement : Le 21 avril 2001, la Cour de révision annule la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité de Patrick Dils mais refuse de le remettre en liberté en attendant un nouveau jugement. Le 20 juin 2001 s'ouvre un nouveau procès, devant la cour d'assises des mineurs de la Marne. Patrick Dils est alors âgé de trente et un ans. Francis Heaulme comparaît comme simple témoin. Il refuse d'endosser

d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement) rendus par les cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel, porté devant une autre cour d’assises désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation et composée de 12 jurés. L’appel pourra être formé par le condamné, la partie civile ou le parquet. La seconde cour d’assises devra réexaminer l’affaire. A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond

juger dans l’ordre judiciaire. ● Un tribunal est le lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Une cour est une juridiction d'un ordre supérieur ex : Cour d'appel, Cour d'assises, Cour de cassation. ● Un juge est un magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois ●Tout d’abord une Université, est un ensemble d’établissement scolaire relevant de l’enseignement supérieur,

professionnels du tribunal de grande instance et d’un greffier. _ Le tribunal de police : Ce tribunal gère les affaires concernant les amandes lourdes (violences ou infractions routières), il se compose d’un juge, assisté d'un greffier. _ La cour d’assises : La cour d’assises condamne les gens accusés de crime, de tentative ou de complicité, comme le meurtre, le viol, vol à main armée, agression grave… Les juridictions spécialisées : _ Le tribunal des contentieux de l’incapacité : Le tribunal des contentieux

droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Cour d’assises : En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Cette affaire est une affaire qui rejoint le droit pénal. Le tribunal qui l’a juge, est la cour d’assises de Melun en Seine-Et-Marne, car Abdelatif Bouziane a commis un crime. Idées générales : Schéma de l’organisation judiciaire

s'écroule rapidement.- 2 Juillet 2004 : Premiers acquittementsLa cour d'assises acquitte sept des dix-sept accusés. Le ministre de la justice, Dominique Perben leur exprime ses regrets. Six des dix condamnés font appel.- Avril 2005 : Le procès en appelLe procès en appel des six appel des six personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris.   - Novembre 2005 : Dans un courrier remis à la cour d'assises, Thierry Delay proclame que les six accusés "sont tous innocents"

ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général. Cour d’assises d’appel Réexamine une affaire déjà jugée par une Cour d’assises. Cour d’appel (36) Réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel. Cour de cassation (1) Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois

la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6 mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Le 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier

affaires de sécurité sociale et au Tribunal paritaire des baux ruraux. La sélection des assesseurs dans les tribunaux est défini par l’article 249 du Code Pénal Français qui dit que : « Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises. » Dans un tribunal, il n’y a que deux assesseurs en service. L’article 248 du Code Pénal nous rappelle cela : « Les assesseurs