Divorce

les moeurs est fondamentale et se retrouve entre les âges, la loi suit-elle les moeurs? Où la loi modèle-t-elle les moeurs? La loi doit être en phase avec les moeurs, sinon ça ne fonctionne pas. Exemple le divorce, il a été interdit en France à une époque notamment entre 1814 et 1854, le divorce ne correspondait pas aux moeurs, les gens trouvaient un autre moyen de se séparer. La loi n'empêchait pas les personnes mariées de se séparer. Mais la loi peut avoir aussi vocation à agir sur les moeurs, c'est

______________________________ 15  Section 1 : Le divorce ____________________________________________________________ _ 15  Sous‐section 1 : Les Cas et Procédures de Divorces ___________________________________ 16  Paragraphe 1 : Le divorce par consentement mutuel  _______________________________ 16  Paragraphe 2 : Le divorce pour acceptation du principe de la Rupture du Mariage ________ 17  Paragraphe 3 : Le divorce pour altération définitive du lien conjugale __________________ 17  Paragraphe 4 : Le divorce pour faute ____________________________________________ 18 

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent

1.      LES DROITS LIES AU MARIAGE Article 42-43: la femme mariée a le droit de conserver son nom de jeune fille. Le Code ne lui fait pas obligation de prendre le nom de son mari. Elle peut cependant l'ajouter au sien et même le garder après divorce sauf refus motivé du mari. La femme peut ainsi demander au juge de garder le nom de son ex-mari au cas où la déchéance de son nom occasionnerait des préjudices dans sa vie socio-professionnelle. | Célébration d'un mariage monogamique | Article

informations qui établissent une relation entre deux actes ou entre un acte et un jugement ; elles figurent en marge des actes de l'état civil. Les mentions les plus couramment apposées sur les actes d’état civil sont les mentions de mariage, de décès, de divorce, de séparation et, concernant les enfants, les mentions de reconnaissance ou de légitimation. Les mentions de mariage, de reconnaissance et de décès sont apposées sur les actes sans intervention des personnes intéressées à l’acte. Lorsque l’officier

est régie par notre droit. C'est un règle dans lequel législateur nous dit qu'on applique le droit français. Ex : art 310 c.civ le divorce ; mais aujourd’hui il existe un règlement du 20 décembre 2010 qui gouverne la loi applicable au divorce, entrée en vigueur le 21 juin 2012. Désormais les époux pourront librement choisir la loi applicable au divorce. B - La mise en cause du système de conflit de loi  Lorsqu'il existe un élément d'extranéité ,le juge doit appliquer doit appliquer

concubinage et le mariage. Depuis la réforme instituée par la loi du 23 juin 2006 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la réforme du divorce du 26 mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de régime matrimonial, de grands rapprochements avec le régime juridique de l'institution matrimoniale se sont amorcés. Cette évolution vers une « matrimonialisation » du Pacs3 a été d’autant plus accentuée

et ne vivant pas sous le même toit En cas d’instance de séparation de corps (elle doit être attestée par le juge) ou en cas de divorce En cas d’abandon du domicile conjugal f) Personnes à charge par voie de rattachement : Sont rattachés au foyer fiscal et sur option les enfants : Célibataire majeur, veuf, divorcé, séparé, sans charge de famille Enfants mariés, divorcés, veufs, séparés et chargés de famille. Ils doivent avoir soit moins de 21 ans sans conditions, soit moins de 25 ans et étudiants

Divorce France - Le Portail du Divorce Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable Divorces de France exemple de Convention de divorce par consentement mutuel article 1090 Code Procédure Civile Entre les soussignés : - Monsieur : (nom, prénoms) - Madame : Les soussignés se sont mariés le : à: Sous le régime matrimonial : sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, autres (indiquez) : Les enfants suivants sont issus de leur union : 1er enfant, né le : Prénom

responsabilité, d’une action en résiliation pour inexécution. Concernant cette mesure, on constate qu’il en va presque de même pour le mariage, un époux qui ne participerait pas aux charges du ménage pourrai voir intenté contre lui une action en divorce pour faute. Concernant, l’organisation des biens, définis par l’article 515-5 du code civil, le régime est lui aussi de plus en plus analogue au mariage. On considère désormais que si aucune closes de la convention ne prévoit de régimes particuliers