Droit français

nonobstant le régime de la séparation des biens et relève du régime social des indépendants (RSI). Cas pratique n°8 : incidence du PACS sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance. (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale) Document d'information

donc elle n’est pas en capacité. L’une des conditions de validité du contrat de société, n’étant pas respectées, la société peut donc être déclarée comme nulle. La conséquence de la nullité est qu’elle est non rétroactive, c’est une dérogation du droit commun qui lui est rétroactive. Donc les actes passés avant cette nullité sont valables. Ceux d’après sont non valables. La nullité commence à partir de l’acte à l’origine de la nullité. En l’espèce le prêt est l’acte qui va démontrer qu’il y a nullité

Pour les conseillers municipaux refus de se prononcer sur une question soumise au vote. ACTE ADMINISTRATIF C'est un document qui a été établi par une administration et qui produit des effets de droit (exemple: une sanction disciplinaire).. Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat. ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL Acte administratif concernant une ou plusieurs

Christophe DEJOUY Professeur de Technologie RAPPORT DE STAGE ENTREPRISE TROTTIER Route de Bordeaux 24100 Bergerac Opération « Un jour en Entreprise » Mardi 31 mars 2009 Collège Eugène Le Roy – 24100 Bergerac Année scolaire 2008-09 Christophe DEJOUY Professeur de Technologie RAPPORT DE STAGE ENTREPRISE TROTTIER Route de Bordeaux 24100 Bergerac Opération « Un jour en Entreprise » Mardi 31 mars 2009 Collège Eugène Le Roy – 24100 Bergerac Année scolaire 2008-09

être constituée; -la Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ; -la Société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ; -la Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du Conseil d'Administration. Par ailleurs, toute nomination d'un Directeur Général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du Président, de même que sa révocation. La Société A

7 : A savoir sur le nouveau régime de la Prescription : réduction des délais et conséquence on modifie aussi le point de départ du délai «  c a d quand il aurait dû connaitre son droit ». C’est une objectivisation de la connaissance d’un droit. C’est-à-dire à partir du moment où le titulaire devrait connaitre le droit, par rapport à une personne normale. Les relations entre différents mécanisme, les distinctions, la transversalité entre les deux mécanismes (opposabilité, régime…) stipulation

Conditions Les conditions du référé conservatoire sont peu nombreuses : Le référé est « conservatoire » : cela signifie qu’il a pour objet d’éviter une situation dommageable, d’éviter la prolongation d’une situation illicite ou de protéger les droits d’une partie ou l’intérêt général. La procédure doit donc être utile pour mettre fin à une situation préjudiciable. L’intervention du juge doit être urgente, c’est-à-dire que la situation problématique porte atteinte aux intérêts du demandeur

LE CHOIX D’UNE STRUCTURE LORS DE LA CREATION D’ENTREPRISE Critères de distinction : But lucratif ou non (association) 1. Structure unipersonnelle EURL (PM : Personne Morale) (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) • Responsabilité limitée (patrimoine de l’associé différent du patrimoine de l’entreprise) • Formalités : statuts à rédiger (dépôt au tribunal de Commerce) ; pas de capital minimum ; immatriculation au RCS (registre des commerces et des sociétés) respect obligatoire de

individuel (Si il s'agit de chauffages centraux collectifs, les chauffages ne font pas parties des parties privatives) Les balcons c'est le règlement de C. Les copros utilisent et disposent librement de leur partie commune mais ils doivent respecter les droits des autres propriétaires. Sont des parties communes: * les voies d'accès, * les cours, * les parcs, * les jardins, * les gros oeuvres, * tous les éléments d'équipement commun qui peuvent être ascenseur, l'escalier

cas prévus par ce texte. Quant à l’effet dévolutif, il est prévu par l'article 572, alinéa 1, CPC. Ce texte dispose que l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. L'article 577 CPC livre une directive d'appréciation s'agissant de la recevabilité respective des demandes des parties: celle-ci s'effectue en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. Il s'ensuit que le demandeur à l'opposition