des délits et des peines a dégagé deux grandes idées, il lie tout d’abord le juge à une interprétation stricte de la loi (A), et de ce fait il est une...
de séparation des pouvoirs qui énonce le fait que le il ne peut modifier la norme, il doit simplement l est donc un obstacle majeur, selon lui le juge à un...
par une décision rendue dans le passé; Il peut y Enfin, le législateur du fait de son pouvoir interprétatif B)Création d'une norme juridique par le juge....
suppléant des carences de la loi, les arrêts qu’il rend ne peuvent pas s’imposer dans le temps. Le juge de cassation juge en droit ; pas en fait, et il...
En fait il faut bien rester persuadé que même si l'on reconnait au PGD une valeur supralégislative, le juge administratif ne pourrait écarter la loi pour...
A. Les formes de jurisprudence Le juge fait trois choses de normes (c'est-à-dire dans le cadre de l'élaboration de sa jurisprudence) : 1. Il interprète les...
Il va faire ce que le législateur a fait pour faits sont qu’Agnès Blanco se fait renverser par de demander des dommages et saisit le juge judiciaire pour...
n’a pas aussi mauvaise presse que le législateur, et comme un acte ordinaire, pouvant être soumis au juge. la loi (anglo saxonne) ; tient du fait qu’il n...
le serviteur attitré de la loi, il apparaît aussi particulier de la responsabilité du fait des lois. II Le juge administratif, censeur occasionnel de la loi...
par exemple pour la responsabilité du fait des instituteurs Le juge judiciaire est enfin compétent dans des domaines très divers, sans, a priori, qu'il y ai...
Quand il s’agit d’une nouvelle situation, d’un nouveaux loi et qui n’a donc pas fait l’objet abouti à un type de solution, alors, le juge doit faire...
INTRODUCTION: (28 et 5 de 16 à 17H30) Le juge ne fait pas la loi. La jurisprudence est une forme de formation du droit. Il faut se départir des images...
Elle fait partie des sources du droit. intéressant de mettre en parallèle ces 2 articles, car le juge a comme à un problème, mais il n’a pas le droit de...
des Conflits en 1923 dans l'arrêt SEPTFONDS va dégager le fait que le juge civil est l'acte administratif réglementaire mais qu'en revanche il ne pourra...
Il faut la préciser, la compléter et même l’adapter à la Pour créer une règle, elle le fait à partir de cas donc face à un texte absurde le juge a le...
il entre incontestablement dans sa fonction de juge de les s’y opposait, si ce n’est le fait que très pouvait s’interposer une loi dont il pouvait tirer...