Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République.
L’acte de mariage est annulé.
Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens.
Selon le 1er moyen :
Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux. De plus, le MP ne peut normalement agir en dehors des dispositions du code civil sur le mariage que lorsque l’ordre public est menacé, ce qui n’a pas été précisé en l’espèce.
Selon le 2nd moyen :
Le couple reproche également à l’arrêt :
- d’avoir considéré que la différence de sexe en droit français est une condition de l’existence du mariage, alors que les articles 75 et 144 ne l’exigent pas.
- D’attenter à leur droit à la vie privée protégée par l’article 8 de la CESDH, puisque le droit interne est incompatible avec un aspect de l’identité personnelle du requérant, alors même que la convention défend le droit d’établir les détails de son identité et d’avoir libre accès au mariage qu’importe le sexe et l’orientation sexuelle.
- D’estimer qu’une différence de réalité biologique puisse justifier de l’impossibilité de se marier, alors même que l’article 12 de la CESDH ne subordonne pas la capacité à fonder une famille au droit de se marier.
- De priver les homosexuels du droit de se marier alors que ni l’article 12 de la CESDH, ni l’article 9 de la Charte des DF de l’UE ne dispose expressément que les époux doivent être de sexe différent pour se marier.

Il est question pour la Cour de cassation de savoir si en droit interne français, l’identité des sexes est une condition substantielle à la validité du mariage.

La cour de cassation répond par l’affirmative, le mariage en droit français est l’union d’un homme et d’une femme, et ce principe n’est contredit