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Cas pratique droit civil

1022 mots 5 pages
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CAS PRATIQUE 1 : Fait important : · Jean-Paul et Brigitte ont deux filles, âgées de 6 et 13ans. Ils sont en instance de divorce et se disputent la garde des enfants· Les filles vivent chez leurs mères· Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaite que son mari n’ait plus l’autorité parentale sur les enfants car il est volage, elle considère qu’il est un très mauvais exemple· Brigitte souhaite demander au père de Jean-Paul qui est milliardaire une pension alimentaire pour ses …afficher plus de contenu…

Ainsi, selon l’article 378-1 du code civil qui dispose que « l’autorité parentale peut se voir retiré en dehors de toute condamnation pénale les pères et mères soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, ou par des comportements délictueux » cela revient à dire que dans cette situation la moralité de l’enfant est mise en danger et donc nécessite l’action en retrait de l’autorité parentale.Mineure : Brigitte veut conserver la garde exclusive des filles et souhaites que son mari n’ait plus d’autorité parentale sur les enfants car il est volage, et c’est un très mauvais exemple pour les enfants.Conclusion : Oui, elle peut conserver la garde des filles aux yeux de l’article 378-1 du code civil mais aussi aux yeux du juges des affaires …afficher plus de contenu…

Le non-respect de l’un de ses droits ou devoirs peut enclencher une procédure de divorce mais aussi une poursuite judiciaire, et peut demander des dommages et intérêts pour réparer le dommage moral qui a été subi.Mineure : En l’espèce, Jean-Paul est infidèle et trompe Brigitte, il ne subvient pas ses besoins ainsi qu’au besoin de ses filles.Conclusion : Oui, elle peut demander des dommages et intérêts.Cas Pratique 2 : Fait important :· Léon est né il y’a 5 ans sans connaitre son père · Josiane lui explique qu’elle a eu plusieurs aventures lors de sa conception et qu’elle ne sait pas lequel de ses amants est son père · Elle souhaite aujourd’hui demander une pension aux pères supposées de l’enfant· Les deux refusent de verser la pension car ils ont d’autre bouches à nourrir, ils demandent à faire un test de paternité soit effectué· Josiane refuse, elle veut non seulement une pension, mais aussi qu’ils prennent en charge des dépenses déjà engagées dans l’intérêt de son fils, notamment

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