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Commentaire d'arrêt

2019 mots 9 pages
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Fiches de révisions BACPRO / BMA - Géographie

Attention, ces fiches ont été rédigées pour achever votre préparation et vos révisions ; elles ne dispensent en aucun cas de revoir les traces écrites vues pendant le cycle de Bac Pro (1ère et Terminale). Utilisez-les pour vous remémorer les éléments importants la veille de l’examen.

I) Les grands ensembles du monde actuel

Depuis un demi-siècle, les progrès des transports (plus rapides et moins chers) et la baisse des tarifs douaniers (GATT puis OMC) ont donné naissance à la mondialisation économique. Les grands ensembles du monde actuel se caractérisent pas des rapports entre centres dominants et périphéries dominées, plus ou moins intégrées. Les centres d’impulsion qui concentrent puissance économique, commerciale, financière et scientifique, sont constitués par les 3 pôles de la triade (Amérique du Nord, UE, Japon). On trouve ensuite, par ordre d’intégration et de développement, les NPI d’Asie (dragons et tigres), les pays du Moyen-orient qui tirent leur richesse de la vente du pétrole, l’Amérique latine, partenaire privilégié des Etats-Unis, l’Europe de l’est en cours d’intégration à l’UE, la Russie en cours de reconversion après 80 ans d’économie dirigée et planifiée, les pays d’Asie centrale et enfin l’Afrique marginalisée et isolée.
La mondialisation se caractérise par les flux à l’échelle planétaire, non seulement les flux de marchandises, mais aussi les flux de population, de capitaux ou d’unités de production (usines délocalisées). La mondialisation donne aussi naissance à un monde de contrastes : inégalités de richesse (nord/sud), de croissance, de développement…

II) Les Etats-Unis

Les américains ont eu depuis leur indépendance (1776) à conquérir tout d’abord l’espace : conquête de l’ouest, création de villes et de réseaux de transports à l’échelle de ce territoire immense.
Aujourd’hui, la population se concentre surtout dans 3 pôles : Nord-est et région des grands lacs (foyer de

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    En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait expressément qu'en cas de démission, l'indemnité serait réduite de moitié. La salariée a alors formé un pourvoi L’argumentation des juges du fond :….

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    Le ministère public interjette appel. Dans son arrêt, la Cour d’appel infirme le jugement du tribunal correctionnel aux motifs que Renée Y a commis des fautes d’imprudence et de négligence qui ont causés directement le dommage en ne faisant pas vérifier par un professionnel l’installation de son tuyau et en ne coupant pas l’arrivée de gaz avant son départ. Et aux motifs que Daniel Z et Alain B ont eux aussi commis des fautes caractérisées qui exposaient….

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    Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat dans son arrêt Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés du 22 février 2007. En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière, mais elle a refusé. L'APREI assigne alors l'AFDAIM en justice. Elle saisit pour cela le tribunal administratif de Montpellier qui, dans un jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM, l'obligeant ainsi à communiquer les documents demandés.….

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  • Commentaire d'arrêt
    698 mots | 3 pages

    TD n°2 : LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES (TROMPEUSES ET AGRESSIVES) VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS : Différence action de groupe et action collective : autant de procédures que de victimes pour l’action collective alors que pour l’action de groupe c’est la même procédure. Groupe Orpea : différentes situations et préjudices subis par les victimes, donc on va privilégier l’action collective. Action de groupe : l’action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d’obtenir, dans le but d’obtenir la réparation de pratiques concurrentielles ou la réparation de préjudice patrimoniaux … subis par les consommateurs placés dans une situation identique ou similaire. Cette action concerne aussi les pratiques anti-concurrentielles….

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  • Commentaire d'arrêt
    1179 mots | 5 pages

    Commentaire d’arrêt de la fiche n°8 Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Première Chambre Sociale a pour thème le licenciement non motivé d’un salarié engagé par un contrat nouvelles embauches. De fait, à compter du 1er juillet 2005, une femme a été engagé en tant que secrétaire par un contrat de six mois à durée déterminée. Le 6 décembre 2005 ce contrat pris fin par la signature d’un contrat nouvelles embauches pour le même emploi. Cependant sans motivation l’employeur a rompu le contrat par une lettre du 27 janvier 2006.….

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    1505 mots | 7 pages

    MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri ont donc pu adopter Jack et régulariser leur situation aux Etats-Unis.….

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    1844 mots | 8 pages

    TD n°6 - Droit de la responsablite� civile SÉANCE N°6 Régime général de responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull.….

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    2759 mots | 12 pages

    Commentaire des arrêts de la Cour de Cassation du 13 décembre 2002 Vincent X, Maxime Y, et Jérôme Z, Emmanuel X, Grégory Z faisaient du sport : ils jouaient au ballon et assistaient à une séance d’éducation physique. L’un d’eux s’est blessé. Les consorts X demandent en conséquence réparation du préjudice subi par Vincent aux époux Z et Y, et les consorts X, les parents d’Emmanuel, aux parents Z, responsables civilement de Grégory, ainsi que leurs assureurs respectifs demandent réparation du préjudice subi.….

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    1465 mots | 6 pages

    En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence précise et innove en ce qui concerne la notion de service public. ∙ La Commune d’Aix-en-Provence, à la suite des délibérations des 12 février et 26 mars 1998, par le biais de son Conseil municipal, a accordé à l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, des subventions qui s’élevaient à six millions de francs pour le premier, et à deux millions de francs pour le second. En première instance, le tribunal administratif de Marseille, le 29 juin 2000 a débouté M. et Mme A., qui demandaient l’annulation des délibérations du Conseil municipal d’Aix-en-Provence précitées, aux motifs d’excès de pouvoir. Suite à ce jugement, les époux A. saisissent la Cour administrative d’appel de Marseille, qui se prononce favorablement le 4 juillet 2005, en annulant pour excès de pouvoir les délibérations du Conseil municipal d’Aix-en-Provence, aux motifs qu’une association ne pouvait pas exercée une mission de service public et de ce fait recevoir des subventions.….

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    1672 mots | 7 pages

    Le préfet de Corse-du-Sud dans une décision du 23 mai 2006 rejette la demande du SIVOM Cinarca Liamone que l’Etat lui verse la somme de 430 063,28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi de fait de la carence du contrôle de légalité, correspondant au montant des remboursement de redevance mis à sa charge. Le tribunal Administratif dans un jugement du 28 juin 2007 rejette les conclusions du SIVOM Cinarca Liamone tendant à l’annulation de la décision du 23 mai 2006 par laquelle le préfet a donc refusé sa demande d’indemnisation et à ce que l’Etat soit condamner à lui verser la somme de 430 063, 28 euros en réparation du préjudice qu’il affirme avoir subi du fait de la carence du contrôle de légalité. Un appel est alors interjeté par le SIVOM Cinarca Liamone. La cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 15 avril 2009, a annulé le jugement du 28 juin 2007 et répondant positivement donc à la demande du SIVOM et a condamné l’Etat….

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  • Commentaire arrêt
    9235 mots | 37 pages

    La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement.….

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  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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  • Commentaire d'arrêt
    1936 mots | 8 pages

    Commentaire d'arrêt -Cour de cassation, ch. Sociale , 17 décembre 2004- En vertu de l'article L 1221-1 du code du travail « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration.….

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  • Commentaire d'arrêt
    1144 mots | 5 pages

    Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI paris, Mlle Mohamed c/ Min. intérieur Par les lois du 16 et 24 août 1790, nous assistâmes à la séparation des tribunaux administratifs des tribunaux judicaires. Deux juges pour deux droits : l’un privé, l’autre public. Ce fossé n’est pourtant pas dénué de passerelles, parfois utilisées à mauvais escient ou d’une façon détournée.….

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  • Corrigé dissertation - intro & conclusion - la mondialisation : flux, acteurs et répercussions géographiques
    608 mots | 3 pages

    CORRIGÉ DE LA COMPOSITION La mondialisation : flux, acteurs et répercussions géographiques INTRODUCTION La mondialisation, appelée aussi globalisation, est évoquée régulièrement dans les médias au moment de délocalisations d’usines notamment des anciens pays industrialisés comme la France vers les pays émergents comme la Chine. En effet, la mondialisation tire parti des différences et des inégalités qui caractérisent le monde : des différences de potentiel ou d’aptitudes, des inégalités socio-économiques. Il en résulte de multiples flux (marchandises, capitaux, services, personnes) le plus souvent impulsés par les acteurs les plus importants des principales puissances économiques. La mondialisation est donc un ensemble de relations qui mettent en contact les différents ensembles géographiques du monde.….

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