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Commentaire d arr t Civil

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Solomko Angelina B07

Commentaire d'arrêt

3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013

Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi?

Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10 juillet 2007. C'est en effet l'arrêt Les Maréchaux qui pose un principe de force obligatoire du contrat primant sur le principe de la bonne foi.

C'est dans ce contexte qu'intérvient l'arrêt du 26 mars 2013, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation.

En l'espèce, un contrat de bail à usage commercial est conclu entre deux sociétés. Elles s’accordent sur le prix du loyer ainsi que sur la répartition des charges, entre la société preneur et un autre locataire.
Apprenant l’existence d’un 3ème locataire, alors que la société établissement avait assumé seule les charges à payer, elle assigne la société bailleur en « restitution de loyers et charges indûment payées ». Le contrat se trouve en effet vicié en raison de la présence d'un troisième locataire non prévu dans le contrat.

La demande formée par le preneur a été acceuilli par la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 décembre 2011. Cependant la Cour de cassation, infirme la décision de la Cour d'Appel.

La Cour d'Appel accuille la demande du preneur et admet la répétition de l'indû, se fondant sur le caractère anormal de l'obligation, dans laquelle s'est trouvé le preneur, de payer des charges qu'il n'aurait pas dû payer et qui érrone le contrat à l'égard de son caractère égalitaire.

Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de force obligatoire du contrat au détriment de la bonne foi?

La Cour de cassation répond par l'affirmative et casse la décision prise

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