DIOP Prisca
Commentaire d'arrêt : « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés »

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Conseil d’État, le 22 Février 2007, dont l'objet est de définir ce qu'est un service public. Les faits sont les suivants, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (l'APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (=l'AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par celle ci ; ce que l'AFDAIM a refusé de faire. L'APREI a donc décidé d'assigner l'AFDAIM en justice. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montpellier va donné raison à l'APREI, dans sa décision du 27 Janvier 1999 en annulant le refus de communication de l'AFDAIM, et en la contraignant à communiquer les documents concernés. L'AFDAIM a alors fait appel de cette décision, et a obtenu gain de cause par la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 Décembre 2003. En effet, la Cour administrative d'appel va d'une part annulé le jugement rendu par le tribunal administratif, et d'autre part rejeter la demande présentée par l'AFDAIM comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. L'APREI va alors se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État, contre la décision de la Cour administrative d'appel. La question qui se pose dans cet arrêt est donc celle de la définition d'un service public lorsqu'il est exploité par une personne privée. Le Conseil d’État a estimé que l'activité assurée par l'association requérante n'était pas une mission de service public, et que par conséquent, l'AFDAIM n'était pas dans l'obligation de lui communiquer les documents demandés. Ainsi, le Conseil d’État a rejeté la demande de l'APREI. Bien souvent, la loi ne précise pas explicitement si l'organisme en question est chargé d'une mission de service public ou non, c'est donc au juge de qualifier par lui même la nature