Les droits d'obligation

INTRODUCTION

Définitions

Obligation: lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel l'une d'elle (le créancier) peut de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.
Sujet actif: créancier, son obligation est le droit de créance (= droit personnel)
Sujet passif: débiteur, son obligation est la dette

Exemple du contrat de vente: celui qui achète est débiteur (il doit payer le prix) mais aussi créancier (recevoir la chose) celui qui vend est débiteur (doit livrer la chose) mais aussi créancier (reçoit le prix)

La classification des obligations selon leurs objets ou leur nature

Son objet est ce sur quoi une obligation porte.

Donner, faire ou ne rien faire:
- obligation de donner → on transfert la propriété de l'objet
Le transfert de propriété s'exécute dès l'échange de consentement, mais le transfert d'une propriété sans être payé est dangereux, donc dans le contrat on indique une clause stipulant que l'on est toujours propriétaire tant que le prix intégrale n'est pas versé.
- obligation de faire → ex: commende d'une peinture
- obligation de ne pas faire → ex: clause de confidentialité, clause de non-concurrence

La distinction est intéressante quand l'obligation n'est pas respectée: la sanction n'est pas la même
→ pour une obligation de donner, le juge peut obliger le transfert du bien
→ pour une obligation de faire ou ne pas faire, on ne peut pas contraindre à faire ou ne pas faire, donc d’après l'article 142, il faut verser une indemnisation

La distinction entre les obligations de moyens et de résultat:
- de moyen : je me suis engagé à tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat
- de résultat : je me suis engagé à atteindre un résultat

Exemple:
- Taxi s'engage à emmener du point A au point B → obligation de résultat
- Médecin s'occupe d'un patient, il fait tout pour le guérir mais ne promet pas le succès → obligation de résultat.

Obligation monétaires: variété de l'obligation de donner → transfert d'argent
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