I / Le droit constitutionnel : branche du droit public

Le droit constitutionnel est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé.

Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privées, physiques ou morales, et par conséquent aux rapports qu’entretiennent ceux-ci.

Le droit public serait le droit applicable à l’état, ainsi qu’aux collectivités publiques et à leurs composantes que sont les établissements publics.

Dès lors qu’un litige oppose une personne privée et une personne publique, la compétence pour résoudre le conflit est en principe dévolue aux juridictions administratives.
Mais dans certains cas: détermination légale (la loi a déterminée quel juge serait compétent dans tel ou tel cas précis).

Les matières de droit public se distinguent des matières de droit privé : le droit public est un droit déterminé par la recherche de l’intérêt général (dont il n’existe aucune définition objective). Il est inégalitaire car les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui ne sont en aucun cas susceptibles d’être offertes aux personnes privées. L’Etat bénéficie de moyens juridiques de contraintes dont le but est de faire en sorte que sa volonté puisse prévaloir sur celle des personnes privées dès lors que ses organes agissent dans l’intérêt général.

Principes :
- d’insaisissabilité des biens du domaine public.(les biens publics ne peuvent pas être saisi en cas de défaut de paiement).
- d’inaliénabilité des biens du domaine public.(on ne peut pas vendre les biens publics).
-d’imprescriptibilité des biens du domaine public. Pas de prescription pour les biens publics (un tableau volé il y a 200 ans appartient toujours à l’Etat).
- Possibilité d'utiliser la contrainte pour faire exécuter ses décisions

Depuis quelques années, une partie de la doctrine tente de faire admettre l’idée que plus le phénomène de constitutionnalisation des branches du droit se développera, plus on assistera à une atténuation