Collectivité territoriale

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent

Les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités territoriales représentent les charges réalisées par les communes, les groupements de communes, les départements et les régions. La décentralisation de 2004 a augmenté le volume des dépenses des collectivités territoriales, en raison des nouvelles compétences et des personnels que l’État leur transfère. Ainsi, la sommes des dépenses en 2012 est égale à 225,9 Mds €. Ces dépenses s’inscrivent dans un cadre budgétaire et juridique

État qui ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique (un seul appareil d’État) dotée, et elle seule, de la plénitude de sa souveraineté-indépendance. § 2 – ÉTAT FÉDÉRAL Le fédéralisme implique l’autonomie politique des collectivités membres, qui ont une organisation étatique complète, et leur participation à la constitution d’organes communs. Le fédéralisme comporte traditionnellement une superposition d’ordres juridiques. Ainsi un État dit fédéral est un État composé

statut particulier de la région de Corse : organisation administrative qui l'a dotée, pour la première fois, d'un statut distinct de celui des autres régions. Cette loi a été remplacée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du

LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES guide pratique LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES J’ai le plaisir de vous présenter le « Guide pratique de la loi de réforme des collectivités territoriales », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public d’une collectivité ou de l’Etat, partenaire de l’action publique locale, ou tout simplement citoyen. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction

Communication des collectivités CAP’COM et les campagnes gagnantes 1. Le concept CAP’COM Cap'Com s'est affirmé au fil des ans comme le réseau national de la communication publique et territoriale. Depuis sa création en 1988, Cap'Com se met au service de la communication publique et sa philosophie se fonde sur : * Une conviction : La communication, attachée à un territoire ou à une institution, joue un rôle essentiel dans la société. Elle contribue à la citoyenneté, au débat démocratique

DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL" PAR Geneviève KOUEI Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.) En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : La libre administration profite à chaque collectivité et l’organisation décentralisée de la République exclut toute tutelle, celle de l’Etat, mais aussi a fortiori, celle d’une autre collectivité. Comme le rappelait Guy Carcassonne « si la structure des pouvoirs publics est optiquement pyramidale, elle ne l’est pas juridiquement ». En effet, une commune n’est pas plus subordonnée à son département qu’un département ne l’est à

La comptabilité des collectivités territoriales Depuis une dizaine d’années, l’État et les élus locaux ont engagé la modernisation de la comptabilité des collectivités territoriales. En effet, la décentralisation, l’élargissement des compétences des collectivités, et surtout la libéralisation de leur financement, nécessitent de mettre à la disposition des élus, des citoyens et des partenaires financiers des collectivités des informations et des indicateurs fiables et précis sur leur situation

universitaire 2006-2007 Licence professionnelle Métiers de l’administration territoriale EXAMEN PREMIERE SESSION Janvier 2007 UNITE D’ENSEIGNEMENT UE 1 : « L’environnement territorial » Durée : trois heures TRAITEZ TOUTES LES QUESTIONS SUIVANTES : I) Questions courtes (temps indicatif : 1 heure) : a) – Comment définir l’intérêt communautaire ? b) – Le contrôle de légalité des actes des Collectivités territoriales : instrument de régulation ou « sabre de bois » ? c) – Quels