Cas pratiques

677 mots 3 pages

Cas pratiques

Cas pratique n°1 : Le 31 août 2015, un contrat de vente est conclu entre Laurent vendeur et Marc acheteur, quelques jours plus tard Laurent revient sur sa décision et souhaite récupérer son bien, Marc refuse. Alors pour le contraindre Laurent décide donc d’empêcher Marc d’accéder à une partie de son bien.
Le vendeur peut-il priver l’acheteur d’une partie de son bien ? En vertu de l’article 1135 du code civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Cela signifie que le vendeur doit remettre l’intégralité du bien conclu dans le contrat.

Or en l’espèce Laurent vendeur et Marc acheteur ont convenu par écrit de la vente d’une maison. Or le vendeur empêche l’accès d’une partie du bien à l’acheteur pour le contraindre à revenir sur la vente.
Ainsi en empêchant l’accès à une partie du bien de Marc, Laurent déroge donc à son engagement contractuel.

Cas pratique n°2 : Le 25 juin 2014 un contrat de vente est conclu entre Mr Jean Dupont vendeur et Mr Cooking acheteur, ce contrat prévoit qu’en septembre Mr Jean Dupont remettra le bien à Mr Cooking et que ce dernier paiera. En septembre, une partie du bien est en mauvais état, l’acheteur souhaite contraindre le vendeur à remettre en ordre cette partie du bien.

Le vendeur doit il remettre le bien dans le même état qu’au moment de la signature du contrat ? En vertu de l’article 1135 du code civil, « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Cela signifie que le bien doit être remis à l’acheteur dans le même état que lorsque le contrat a été conclu.

Or en l’espèce Mr Jean Dupont vendeur et Mr Cooking acheteur ont convenu par écrit de

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Cas pratique droit civil
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Cas pratique Monsieur et Madame Legrand ont vendu leur maison, qu’ils ont entièrement restaurée et décorée pendant les 10 ans où ils y ont habités. En effet, tout le système électrique à été refait. Le couple à donc profiter de cette opportunité pour changer le mode de chauffage et pour installer de nouveaux convecteurs électriques. La cheminée a retrouvé son lustre d’antan grâce à la réinstallation du miroir Trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier. Passionné par l’art, le couple a installée des statues dans de petites niches creusées dans les murs du salon.….

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Cas pratique
471 mots | 2 pages

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Cas pratiques
921 mots | 4 pages

Cas pratique procédure d’insolvabilité Cas Sendo international Limited - Les dirigeants de SENDO, société multinationale, société des Iles Caïman, dont le centre des intérêts principaux estiment que la société est en grande difficulté car elle gère des portefeuilles boursiers à risque. La société dispose également d’un établissement secondaire sur le territoire français et emploie plusieurs personnes en France. Les dirigeants souhaitent solliciter l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité au sens de l’article 3 du Règlement auprès de la High Court of Justice de Londres. Cependant, les syndicats français sont déjà montés au créneau et soulignent qu’ils entendent défendre les intérêts des salariés français. Les dirigeants viennent vous consulter afin de déterminer comment ouvrir une procédure à Londres, soumise au droit anglais tout en respectant les droits des salariés français car ils veulent éviter tous mouvements sociaux.….

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Droit
352 mots | 2 pages

Enfin elle se demande s’il est bien légal d’indiquer en….

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Cas pratiques
6888 mots | 28 pages

Le :  19/03/2010      Cour de cassation      chambre  criminelle      Audience publique du 15 décembre 2009       N° de pourvoi: 08‐84084 08‐87817       Non publié….

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Cas pratique
533 mots | 3 pages

Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

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TP Droit contrat
490 mots | 2 pages

Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ? Selon l’article 1108 et 1109 du code civil. Le consentement ne peut pas être valable s’il a été donné par erreur. Il ne l’est pas non plus si un cocontractant a été surpris d’une manœuvre dans le but de provoquer à son partenaire une erreur, ou s’il a extorqué le consentement par la violence. Dans le cas présent, l’enfant n’ a pas la majorité comme le souligne le mari….

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Coucou
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Par conséquent, on ne peut ni engager autrui, ni acquérir un droit pour lui, sans que ce dernier ait manifesté sa volonté, en ce sens, en vertu de l’article 1119 du Code civil : « On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son nom propre, que pour soi même ». Cependant, ce principe n’est pas absolu étant donné qu’il existe des exceptions. Dans ce cas présent, il s’agit de la stipulation pour autrui dans la mesure où le contrat de transport, qui nous est présenté, concerne 3 acteurs dont l’un d’eux bénéficie des effets du contrat sans en être partie (le tiers bénéficiaire).….

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Cour de cassation chambre civile 14 juin 2006 1ère
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Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2004, la cour d'appel fait droit à la demande en prononçant la résolution de la vente et condamne le vendeur à la restitution du prix de la vente et à des dommages et intérêts à verser à l’acquéreur. Elle se fonde sur l'article 1641 du Code civil en rapport aux vices cachés de la vente et sur l'action en garantie que peut exercer l'acheteur. En effet, les informations érronnées écrites sur les….

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Cas pratique
3717 mots | 15 pages

Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps d 'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps s'oppose donc, mais pas totalement au temps de travail effectif, qui est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel….

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azerty
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→ Informations sur le prix et conditions de vente. Le principe est pose de l'article L113-3 du code de la consommation (annexe). Ce texte habilite le ministre charge de l’économie a prendre des arrêtés pour en fixer les modalités d'application. Les violations des arrêtés constituent des contraventions punies de peines d'amendes. → Les mentions obligatoires des contrats.….

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Drt admin
3743 mots | 15 pages

réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte ..., une subvention a été refusée aux époux H. ; que ceux-ci en ont demandé le montant à M. B. à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, le jugement énonce que M. B. a non seulement méconnu les dispositions du devis, mais aussi contrevenu aux prescriptions techniques du programme de ravalement et que ce comportement constitue une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'exécution des travaux le jugement a violé le texte susvisé. Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de….

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Cas pratiques
893 mots | 4 pages

1er cas : Monsieur Dupont a consenti, le 14 septembre 1963 une promesse de vente au profit de Monsieur Verrier. Cette promesse n’a pas fait l’objet de la formalité d’enregistrement. Or, la loi du 19 décembre 1963 a exigé, dans son article 7, que les promesses de vente soient enregistrées. Lorsqu’en janvier 1964, Monsieur Verrier réclame l’exécution de la promesse, Monsieur Dupont peut il lui opposer la nullité du contrat ?….

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La protection du consommateur lors de la formation du contrat
998 mots | 4 pages

Il stipule « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales Dans de nombreux cas, des textes précisent les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs. Ces dernières sont généralement sanctionnées : nous les répartirons en 4 catégories. - Informations sur les caractéristiques des biens et services Cette obligation trouve son explication dans l’article L111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.….

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Cas pratiques
541 mots | 3 pages

La garantie autonome est une sûreté personnelle nouvelle née de la pratique du commerce international. Elle consiste en l’ engagement que prend une personne de payer à une autre une certaine somme à titre de garantie de créances qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution d’un contrat, mais sans que le souscripteur de cette garantie puisse tirer prétexte de la relation principale pour retarder le paiement. C’est pour cette raison que l’on nomme également cette sûreté « garantie à première demande ». Cette garantie autonome est personnelle car c’est un tiers au contrat principal qui garantit l’exécution de ce dernier. Elle est cependant très directement dérivée d’une sûreté réelle car les contrats pour lesquels ces garanties autonomes ont été mises en place portaient sur l’exécution de travaux, notamment de grands marchés de travaux publics avec des pays en voie de développement.….

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